L'activité de l'usine Peñarroya a débuté dans les années 1890.

A ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction

de séjour temporaire en qualité de jeune majeur et lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office et lui a fait interdiction

Sur l'interdiction de retour : 13.

En outre, le document intitulé " naissance " ne constitue pas un acte de naissance établi selon les formes usitées en Guinée.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; -

A B, ressortissant malien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en décembre 2016.

Vu : - la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 ; - l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali du 9 mars

En ce qui concerne l’installation et le fonctionnement de l’usine de méthanisation : 10.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction

tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 13 janvier 2023 portant obligation de quitter de territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

D, né le 30 juillet 1961, de nationalité tunisienne, est entré en France en 2009, selon ses déclarations, sous couvert d'une carte d'identité tchèque.

Par un second arrêté du 31 décembre 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a prolongé cette interdiction du 1er janvier au 30 juin 2022. M. C...

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

irrégulière sur le territoire français dès lors qu'il y est entré mineur ; - il remplit, par ailleurs, les conditions prévues par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction

C B, ressortissant malien, a déclaré être entré sur le territoire français au mois de mars 2018.

Il est entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er septembre 2022.