CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 M. B C a demandé au tribunal administratif D d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure et a interdit son retour pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2300452 du 13 avril 2023, le tribunal administratif D a rejeté sa requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) de surseoir à statuer jusqu'à l'audience correctionnelle du 16 janvier 2024 ; 
 2°) d'annuler ce jugement du 13 avril 2023 du tribunal administratif D ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 24 janvier 2023 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice du conseil du requérant sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'audience du tribunal correctionnel D du 16 janvier 2024 à laquelle il est convoqué pour avoir obtenu, par fraude ou fausse déclaration, une prestation, une allocation, un paiement ou un avantage indu au préjudice du département de l'Hérault ; par ailleurs, sa demande de passeport est en cours d'instruction et sa carte d'identité en cours d'élaboration ; 
 - le jugement est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il se prévaut de l'âge osseux pour conclure à sa majorité ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne qu'il serait né en 1996 ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet a considéré à tort qu'il constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société devant être éloigné d'urgence ; 
 - il ne peut lui être opposé son entrée irrégulière sur le territoire français dès lors qu'il y est entré mineur ; 
 - il remplit, par ailleurs, les conditions prévues par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu l'article 47 du code civil, dès lors que l'examen documentaire de la police aux frontières ne permet pas de renverser la présomption de validité des actes d'état civil qu'il a produit ;  
 - les autorités maliennes n'ont pas été saisies aux fins de vérification alors qu'elles lui ont délivré une fiche " A ", une carte consulaire et que sa demande de passeport est en cours d'instruction ;  
 - elle est illégale du fait que la procédure d'évaluation de son âge, notamment le test osseux qu'il a subi, est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ; 
 - l'examen osseux réalisé ne peut suffire à remettre en cause sa minorité ; 
 - le préfet prétend, sans l'établir, qu'il serait né en 1996 ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est injustifiée dès lors qu'il n'a pas cherché à se cacher et qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation ; 
 Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 novembre 2023 accordant à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant malien, déclaré être né le 31 décembre 2004 et être entré en France en 2020. Le 24 janvier 2023, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a interdit son retour pour une durée d'un an. Par un jugement du 13 avril 2023 dont M. C relève appel, le tribunal administratif D a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ces décisions. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. D'autre part, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir du défaut d'examen de sa situation, des inexactitudes matérielles, des erreurs d'appréciation ou de la dénaturation des faits du dossier qui entacheraient le jugement attaqué du tribunal administratif pour en demander l'annulation pour irrégularité. 
 4. Si M. C soutient que le jugement mentionne, à tort, qu'il serait né en 1996 et qu'il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il se prévaut de l'âge osseux pour conclure à sa majorité, ces moyens ne se rapportent pas à la régularité, mais au bien-fondé du jugement attaqué. Ces moyens d'irrégularité du jugement doivent donc être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 388 du code civil : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. / Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. / Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé () ". L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".  L'article 47 du même code dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".   
 6. Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles. Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 
 7. D'une part, contrairement à ce que soutient M. C, les dispositions précitées de l'article 47 n'impliquent pas nécessairement que l'autorité préfectorale saisisse de manière systématique les autorités étrangères d'une demande de vérification d'état-civil, une telle saisine n'ayant lieu qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état-civil étranger. Par suite, la circonstance que les autorités maliennes n'aient pas été saisies à des fins de vérification n'est pas, à elle seule, de nature à ôter tout caractère probant au rapport d'examen technique et documentaire établi par le service de fraude documentaire et à l'identité de la cellule des mineurs non accompagnés D, lequel émet un avis défavorable sans aucune réserve quant au caractère contrefait des documents d'état-civil produits par l'appelant. 
 8. D'autre part, pour refuser de délivrer à M. C le titre de séjour sollicité, le préfet de l'Hérault a notamment estimé que les documents d'état-civil fournis ne présentaient pas une authenticité certaine permettant d'établir son âge réel. Pour parvenir à cette conclusion, il se fonde sur le rapport d'examen technique et documentaire du service de fraude documentaire et à l'identité de la cellule des mineurs non-accompagnés D, lequel émet un avis défavorable quant à l'authenticité des documents d'état-civil examinés. En effet, ce rapport indique, tout d'abord, que l'extrait du jugement supplétif d'acte de naissance du 20 mars 2020 est pré-imprimé au laser toner qui est une technique grand public sur du papier ordinaire et personnalisé manuscritement. D'autre part, ce rapport soulève également une incohérence quant au numéro de demande de délivrance de cet extrait de jugement supplétif, celui-ci étant largement supérieur pour un tel acte délivré au mois de mars. Par ailleurs, l'acte de naissance produit par M. C présente des anomalies en ce que la date de son établissement est mentionnée en chiffres alors que l'article 126 du code malien des personnes et de la famille prévoit que la date de l'événement mentionnée dans un tel acte l'est en toutes lettres. Le rapport relève également l'absence d'indication du numéro d'identification nationale, dit " A ", dont la transcription est pourtant exigée sur les actes de naissance en vertu de l'article 5 de la loi n° 06-040 portant institution du numéro d'identification nationale des personnes physiques et morales du Mali. À cet égard, si l'appelant se prévaut également d'une carte d'identité consulaire, d'une fiche descriptive individuelle A et d'un récépissé de demande de passeport, ces documents, qui ne constituent pas des actes d'état-civil, ne sont pas de nature à justifier de son identité dès lors qu'ils ont été établis sur le fondement d'actes d'état-civil analysés comme contrefaits. 
 9. Le préfet a, en outre, mentionné dans l'arrêté contesté les résultats de l'examen osseux auquel l'intéressé a été soumis, avec son consentement, le 28 septembre 2020 sur réquisition du procureur de la République dans le cadre d'une enquête judiciaire. Selon ces résultats, la radio du poignet gauche conduit à estimer un âge osseux d'un homme de 19 ans. Par ailleurs, l'âge dentaire permet de retenir un âge de 21,4 ans à " plus ou moins 2,34 ans ". Enfin, le scanner de l'extrémité interne des clavicules correspond à un âge de 23.6 ans avec un minimum de 19 ans. Il ressort ainsi de ce compte-rendu que ces indications ne sont pas compatibles avec l'âge allégué de quinze ans à la date de ces examens et conduisent à estimer que M. C est majeur au-delà de tout doute raisonnable. Par ailleurs, contrairement à ce que l'appelant soutient, ce test a été réalisé à la demande de l'autorité judiciaire. Dès lors, si l'appelant fait valoir que les informations transmises par les autorités espagnoles n'ont pas permis de démontrer qu'il serait né en 1996, il résulte de tout ce qui précède que cette seule circonstance ne suffit pas à établir sa minorité. Par suite, l'autorité administrative doit être regardée comme apportant des éléments sérieux de nature à remettre en cause la valeur probante des actes d'état-civil présentés par M. C. Dans ces conditions, le préfet a pu légalement, d'une part, se fonder sur les résultats du test osseux et, d'autre part, estimer que M. C était majeur à la date de l'arrêté contesté. Par ailleurs, faute pour l'intéressé de justifier de sa minorité, celui-ci ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ". L'article L. 611-3 du même Code dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ". 
 11. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour édicter une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. C. La minorité de l'individu n'ayant pas été établie, ainsi qu'il a été dit aux points 9 et 10 de la présente ordonnance, le préfet a pu, à bon droit, lui opposer son entrée irrégulière. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet s'est également fondé sur les dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obliger M. C à quitter le territoire français, celui-ci étant mis en cause pour des faits d'escroquerie et de détention de faux documents. Toutefois, et à supposer même que l'appelant ne constituerait pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, il résulte de l'instruction que le préfet de l'Hérault aurait pris la même décision sur le seul fondement du 1° de l'article L. 611-1 précité. Par suite, le préfet a pu prendre à son encontre la décision en litige sans méconnaître les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 et celles du 1° de l'article L. 611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. M. C déclare être présent en France depuis août 2020, soit moins de trois ans à la date de la décision en litige. L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, ne produit pas d'éléments de nature à établir une insertion particulière dans la société française eu égard à un cercle social ou familial alors même qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment sa mère et sa sœur. Par ailleurs, si M. C se prévaut de son parcours scolaire et professionnel en produisant un certificat de scolarité, un bulletin scolaire ainsi qu'un contrat jeune majeur signé le 17 janvier 2023, de telles circonstances ne peuvent suffire à caractériser l'intensité, l'ancienneté et la centralité de ses intérêts personnels en France, alors même que l'appelant ne démontre pas être dans l'impossibilité de reprendre ses études dans son pays d'origine et d'y suivre une formation équivalente. Par ailleurs, l'appelant fait valoir que le Mali est un pays en guerre et produit des extraits d'articles de presse relatifs à la crise malienne récente à l'appui de ses allégations. Toutefois, il n'établit pas la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, M. C ne peut valablement soutenir qu'en prenant la décision en litige, le préfet de l'Hérault aurait porté au droit dont il dispose au respect de sa vie personnelle et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 15. La décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, est fondée sur le fait qu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à M. C. En se bornant à soutenir qu'il n'a pas cherché à se cacher et qu'il n'a commis aucune infraction pour laquelle il a été condamné, ce dernier ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour alors même qu'il ressort des pièces du dossier que, célibataire et sans enfant, il n'est entré en France que depuis trois ans et qu'il ne justifie pas de liens suffisamment anciens, intenses, et stables ainsi qu'il a été dit au point 14 de la présente ordonnance. Enfin, si M. C soutient qu'il n'a pas de contact avec sa famille dans son pays d'origine, il ressort toutefois du procès-verbal établi le 24 janvier 2023 qu'il demeure en contact avec sa sœur, qui selon ses dires, lui a envoyé le jugement supplétif ainsi que l'acte de naissance qu'il a présenté au conseil départemental de l'Hérault. Par suite, compte tenu des conditions de son séjour en France et de l'absence de liens d'ordre privé et familial suffisamment forts et caractérisés sur le territoire français c'est à bon droit que le préfet a pris la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an à l'encontre de M. C. 
 16. Il résulte de ce qui tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer, que la requête de M. C n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 30 avril 2024.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder          
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL02978