L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

En tout état de cause, le couple n'a pas d'enfant et, en l'absence d'interdiction de retour en France, M. A pourra demander un visa long séjour en Côte d'Ivoire pour revenir en France. 9.

arrêtés du 19 mars 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction

d’enjoindre aux autorités administratives compétentes, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, de rétablir ses aides au logement et de verser toute

ou pour effet d'édicter une telle interdiction et de la rendre opposable à l'association.

Par suite, l'association requérante qui, aux termes de ses statuts, s'est notamment donné pour objet de combattre toute forme de discrimination fondée sur les opinions politiques, philosophiques ou religieuses

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions

Pour justifier l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an édictée à l'encontre de M.

Tommasini de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d’acquérir ou de détenir des armes

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans : 19.

A n'est pas fondé à se plaindre du caractère, selon lui, disproportionné de la mesure d'interdiction administrative du territoire. 14.

forme de racisme et de discrimination (…) et plus généralement toute atteinte au principe fondamental d’égalité entre les êtres humains » et de « (…) lutte(r) en faveur du respect des libertés individuelles

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatifs à l'interdiction de la discrimination

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.