CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00860_20220517
17 mai 2022
Elles ne révèlent pas plus d'une faute du maître d'ouvrage dans l'estimation des besoins ou la conception du marché. 11.
3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
La société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon a transmis au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre un projet de décompte final d'un montant de 4 854 085,93 euros hors taxes, soit 5 824 903,12 euros
DCA_24TL00639_20251209
9 décembre 2025
Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que les désordres affectant le talus seraient de nature à caractériser l’existence d’un danger imminent justifiant l’intervention du maire de Saïx auprès des
4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
les locateurs d'ouvrage.
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
de l'ouvrage ont causé des surcoûts pour son personnel d'intervention à hauteur de 230 230 euros, pour son personnel de maîtrise de chantier à hauteur de 38 588 euros et pour son personnel d'encadrement
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
En premier lieu, le I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement définit les projets comme : " la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions
5ème chambre
DCA_20VE03369_20240325
25 mars 2024
au titre de la garantie décennale due au maître de l'ouvrage. 15.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00562_20230619
19 juin 2023
La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
d'ouvrage ou au maître d'ouvrage délégué, ni à l'OPC et à la maîtrise d'œuvre. 25.
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
D'autre part, l'établissement de ces données techniques, issues du prédimensionnement de l'ouvrage effectué par le maître d'œuvre au titre des études de projet, n'appartenait pas au maître de l'ouvrage
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
Le maître d'un ouvrage public est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics, dont il a la garde, peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
Le maître de l'ouvrage peut confier au maître d'œuvre tout ou partie des éléments de conception et d'assistance suivants : () 8° L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
Le maître d'ouvrage a implicitement rejeté cette demande. 2.
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
LC Méditerranée et le maître d'ouvrage.
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
d'ouvrage ouvrant le droit à indemnisation.
3ème Chambre
DCA_24NT02772_20250404
4 avril 2025
Ce requérant n'est, par suite, pas fondé soutenir que, pour ce motif, la responsabilité pour faute de la commune de Combray, maître d'ouvrage, serait engagée.
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
le maître d'ouvrage. 6.
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
S'agissant du caractère prématuré du projet de décompte final notifié au maître de l'ouvrage le 3 mai 2019 : 4.
DCA_23PA00913_20250411
11 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué a été régulièrement adressé au ministre de l'économie et des finances ; - sa réclamation a été adressée au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage dans les délais
Page 4 sur 86