CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03060_20251202
2 décembre 2025
d’accorder une pension militaire d’invalidité à M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01690_20221107
7 novembre 2022
Mme B, qui a été admise définitivement à la retraite pour invalidité et qui n'a jamais contesté les différents arrêtés la plaçant en congé de longue maladie, de longue durée puis en disponibilité dans
2ème chambre
DCA_22TL22396_20241210
10 décembre 2024
et de façon définitive à toute fonction et a invité son employeur à instruire une demande de mise à la retraite pour invalidité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03454_20220518
18 mai 2022
B, devenu l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités
6ème chambre
DCA_21NT01849_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00195_20230329
29 mars 2023
, en relevant une inaptitude totale et définitive à toutes fonctions.
4ème chambre
DCA_24PA01658_20251121
21 novembre 2025
que son époux, réformé définitif, s'est nécessairement vu attribuer un taux d'invalidité ; - la seule circonstance que le ministère des armées n'ait pas retrouvé la trace des pièces médicales concernant
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable aux années en cause, dispose : " Une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00865_20251002
2 octobre 2025
Après avoir occupé plusieurs emplois temporaires et un emploi d’agent des services dans un lycée, il a été déclaré définitivement inapte en 2003, a été reconnu invalide à 80 % par la maison départementale
6ème Chambre
DCA_21PA00792_20220524
24 mai 2022
Par une décision du 20 novembre 2014, la E a constaté son inaptitude totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions.
DCA_21TL24511_20231228
28 décembre 2023
et définitive et qu'elle a sollicité la saisine de la commission de réforme pour une demande exclusive de mise à la retraite pour invalidité.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
et définitive après 16 périodes de congé de longue durée pour maladie ; le docteur B estime ses troubles " modérés à intenses ", ce qui correspond selon le barème à un taux d'invalidité entre 40 et 60
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02912_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02188_20240412
12 avril 2024
et définitivement inapte à toutes fonctions.
DCA_19NC03357_20220518
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00279_20220621
21 juin 2022
C, devenu l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en
DCA_22BX00637_20240502
2 mai 2024
B, engagé volontaire dans l'infanterie de marine le 1er janvier 1968 et admis à la retraite le 10 octobre 1999 au grade d'adjudant-chef, était titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive
3ème Chambre
DCA_23NT01377_20240329
29 mars 2024
B à la retraite pour invalidité à compter du 1er mai 2021.
DCA_22NC02194_20241031
31 octobre 2024
Sur la demande de révision de la pension militaire d'invalidité : 3.
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