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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00329_20240523
23 mai 2024
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat à raison de son pouvoir de police en matière d'installations classées : S'agissant de la faute : 12.
DCA_22DA00330_20240523
L'existence d'une faute doit s'apprécier en tenant compte des informations dont l'administration peut disposer quant à l'existence de facteurs de risques particuliers ou d'éventuels manquements de l'exploitant
DCA_22DA00331_20240523
DCA_22DA00338_20240523
DCA_22DA00339_20240523
DCA_22DA00340_20240523
DCA_22DA00341_20240523
DCA_22DA00342_20240523
DCA_22DA00343_20240523
DCA_22DA00347_20240523
DCA_22DA00348_20240523
DCA_22DA00349_20240523
DCA_22DA00363_20240523
DCA_22DA00382_20240523
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01069_20230309
9 mars 2023
environnementale, elles imposent cependant que, dans une telle situation, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de manière à ce qu'une entité administrative, interne à
1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
Une tomodensitométrie abdomino-pelvienne a alors mis en évidence un calcul cholédocien avec dilatation biliaire en amont et cholecystite aiguë associée. M.
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