obstacle à ce que les moyens qu'il invoque, notamment celui tiré de la prétendue irrégularité de l'offre retenue, soient regardés comme opérants ; - la lettre du 8 juillet 2021 ne saurait constituer

La SARL Boulanger BTP a déposé son offre par voie électronique le 25 août 2020. Par une décision du 14 septembre 2020, elle a été informée de ce que son offre n'avait pas été retenue.

La circonstance qu'aucun de ces producteurs ne soit situé dans la zone de chalandise est sans incidence sur l'appréciation du critère lié à la variété de l'offre proposée.

Si, dans les procédures d'appel d'offre, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu'elle n'est pas anormalement basse, la régularisation

D A était devenue maire à la place de M.

En l'espèce, l'article 11 du règlement de la consultation, relatif aux critères de sélection des offres, prévoyait que les offres des candidats devaient être sélectionnées et classées en fonction de trois

Sur la légalité de l’arrêté du maire des Pieux du 30 janvier 2025 en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale : En ce qui concerne la légalité externe : En premier lieu, le maire des

D'autre part, aux termes de l'article 4 du règlement de la consultation, relatif à la sélection des candidatures et au jugement des offres : " () le marché est attribué à l'offre économiquement la plus

Par suite, cette méthode d’évaluation des offres n’est pas entachée d’irrégularité.

applicable notamment en matière sociale et environnementale. () ".

Indépendamment du cas où aucune offre n'est jugée acceptable, une collectivité publique a la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres pour un motif d'intérêt général. 7.

La société requérante soutient que la SARL 24 GV ne justifierait pas d'une capacité technique suffisante en l'absence d'expérience en matière de service public balnéaire et que son offre se fonderait sur

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité des critères de sélection des offres ne peut qu'être écarté. 12.

Les irrégularités dont la SAS Seateam Aviation se prévaut à l'appui de sa demande sont relatives à l'offre présentée par la société attributaire.

S'il constate une irrégularité, il doit en apprécier l'importance et les conséquences.

Par un arrêté du 5 avril 2022, le maire de Voiron a délivré à la SNC Lidl un permis valant autorisation d'exploitation commerciale.

attribué à la société SFERE Konica, dont l'offre avait été évaluée à 9,39/10.

d'irrégularité.

Mais, d'autre part, il a également prévu que ces autorisations soient prises pour l'application des objectifs de l'offre de soins arrêtés par le schéma régional de l'offre de soins, notamment de ses objectifs

En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité de la méthode d’appréciation des offres : 18.