Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, la SARL Bayonne Loisirs, représentée par Me Amiel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2002203 du 22 mai 2023

d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 28 octobre 2016 portant refus d'autorisation d'exploiter un parc éolien à Seigny ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de reprendre l'instruction de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) LS Conseils a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende

; 4) les charges calculées correspondant aux investissements et leur évolution par rapport aux exercices précédents ; 5) la comptabilité détaillée des frais de siège et leur évolution par rapport aux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C H, M. A F et M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 la société Team Car Repairs SA, représentée par Me Canis, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur le bien-fondé sur jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

aux autorités françaises ; - le transfert de siège doit s'analyser comme un changement de nationalité ; - dans le cas d'un transfert transfrontalier de siège, la jurisprudence de la Cour de justice

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2021, M. et Mme A, représentés par Me Foudil, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000258 du 12 octobre 2021 du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

du siège luxembourgeois l'administration s'est en réalité fondée sur un abus de droit sans mettre en œuvre les garanties de procédure prévues dans un tel cas par l'article L. 64 du livre des procédures

Le seul libellé des charges et l’indication du numéro de compte sont, à cet égard, insuffisants pour justifier précisément l’affectation desdites charges.

procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.