nécessaires avec un début de travaux impératif au 1er avril 2011.

Il soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que les pièces numérotées 99 et 100 ont été réceptionnées par lui seulement après clôture de l'instruction et communiquées trop tardivement

Par une ordonnance du 29 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

ordonnance.

Par ordonnance du 7 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Riantec ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

n'a pas explicitement rouvert l'instruction après cette communication, portant en cela atteinte au principe du contradictoire ; - le tribunal ne pouvait, comme il l'a fait, en se plaçant comme juge

Par une ordonnance du 6 septembre 2022, l'instruction a été close au 6 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

avec les pièces jointes (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

Vu les autres pièces du dossier.

procédure juridictionnelle non contradictoire en l'absence de communication du rapport médical, des pièces complémentaires et du mémoire en défense ; - les premiers juges ont entaché d'erreur de droit

Aux termes de l'article R. 613-3 de ce code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".

Il ressort des pièces du dossier de première instance que, par une ordonnance du 6 septembre 2022, la clôture d'instruction avait été fixée au 6 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

A n'est pas fondé à soutenir que la note en délibéré et les pièces l'accompagnant produites le 8 juillet 2024 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, qui ont été soumises au débat contradictoire après

Vu les autres pièces du dossier.

mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. " Enfin, aux termes de l'article R. 613-4 de ce code : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en l’absence de communication d’une note en délibéré ; - c’est à tort que les premiers juges ont estimé que l’action engagée par le syndicat intercommunal