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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA00166_20250117
17 janvier 2025
Par un jugement n° 2216450 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M.
1ère Chambre
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'en application d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes du 16 octobre 2014, la société Josselin Porc Abattage a été agréée en qualité de repreneur de
3ème chambre
DCA_22PA04096_20240112
12 janvier 2024
Par un jugement n° 2003036 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, Mme D, M.
Juge des référés
DCA_24TL03185_20250417
17 avril 2025
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, la société à responsabilité limitée La Paniolade a demandé au juge des référés du tribunal
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03109_20241210
10 décembre 2024
Par un jugement n° 2001728 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
Par un jugement n° 2201801 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette requête.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
Enfin, comme l'a retenu le tribunal administratif, dès lors que la mission générale confiée à l'administrateur par le jugement du tribunal de commerce durant la période d'observation l'autorisait à envisager
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
Par un jugement n° 1706763 du 25 juin 2019, devenu définitif, le tribunal a prononcé l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2017. 3.
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
Puis, par un second jugement du même jour, le tribunal de commerce a converti la procédure collective en liquidation judiciaire.
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
Par un jugement n° 1804539 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
Par un jugement n° 2015592 du 15 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
8ème chambre
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
Par un jugement n° 2103928 du 11 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
3ème Chambre
DCA_23VE02684_20260212
12 février 2026
Par un jugement n° 2103497 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
DCA_23TL01729_20250401
1 avril 2025
Par un jugement n° 2105819 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
A fait appel du jugement du 26 juin 2023 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
2ème chambre
DCA_22PA01831_20230405
5 avril 2023
Par un jugement n° 2005583/2-2 du 21 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_22TL00423_20240402
2 avril 2024
Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 octobre 2018.
4ème chambre
DCA_25NT02247_20260327
27 mars 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a jugé que l’ouverture du magasin Netto était illicite faute de l’autorisation requise par le 5° de l’article L. 752-1 du code commerce pour une extension
DCA_21PA04642_20220927
27 septembre 2022
Elle relève appel du jugement du 17 juin 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_25TL00857_20260127
27 janvier 2026
Par ce même jugement, le tribunal a enjoint à la chambre de commerce et d’industrie de réintégrer M. A....
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