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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02756_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Isère a instauré une zone de protection du biotope du site des tourbières des lacs Dauphin
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00939_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
parcelles litigieuses et qu'elle a demandé une indemnisation de ses préjudices à hauteur de la somme de 1 375 413 euros, notamment à la commune outre la société Loire-Atlantique Développement - SELA (LAD-SELA
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03719_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise et de condamner la commune d'Oraison à lui verser une provision de 100 000 euros suite à un accident survenu le 16 août 2015 au lac
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04356_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
exploite n'est pas implanté sur le domaine public maritime mais sur une parcelle cadastrée section CV n° 18 qui appartient à la commune d'Ajaccio laquelle lui a consenti un bail ; - l'incorporation des lais
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B, propriétaire d'une maison située à proximité du lac de Castelgaillard, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cette autorisation.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01138_20240222
22 février 2024
22 février 2024
et le cheminement du lac aval ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination, ni ne portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ; les désordres affectant le cheminement du lac aval ne rendent pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01486_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
par lequel le maire de Sevrier a délivré un permis de construire à la société Villes et Villages Créations en tant qu'il autorise la construction de quatre bâtiments entre le bâtiment principal et le lac
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03794_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
SCI Plage Mala, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00768_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vive la forêt et l'association des riverains du lac de Lacanau ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01441_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles (…) 3° Les lais et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
du préfet ; - les premiers juges n'ont examiné que sous l'angle du seul premier critère relatif à la consistance du domaine public maritime ; - les palissades litigieuses sont implantées sur les lais
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01972_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
I D l'autorisation de se baigner une nouvelle fois dans le lac, au niveau de la zone de baignade de la plage de Chambon. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02009_20230818
18 août 2023
18 août 2023
au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, s'agissant de terrains situés entre 260 et 270 mètres de ce lac, et séparés de ce dernier par des espaces à dominante naturelle, le PLU évoquant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03362_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
les menacent () " et qu'elle exerce son action sur le territoire du département des Landes.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01157_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B, propriétaire d'une maison d'habitation située à proximité du lac de Castelgaillard, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cet arrêté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02550_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Bertrand Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Rubio pour le syndicat mixte du Lac d'Annecy. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01800_20230817
17 août 2023
17 août 2023
: L'article 2 du dispositif de l'ordonnance du juge des référés n° 23LY01800 est remplacé comme suit : " La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie, à la commune de Veyrier-du-Lac
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B... inapte à son poste de travail au sein du centre de recherche Naver Labs Europe.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00717_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
transmises le 9 janvier 2023 en méconnaissance du principe du contradictoire ; - il est insuffisamment motivé ; - le tribunal a méconnu son office en se limitant à constater que la délimitation des lais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03719_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les Mazures s'est opposée à sa déclaration de travaux du 17 avril 2019, déposée en vue de l'édification d'une clôture en limite de propriété sur une parcelle cadastrée section D n° 123, située 8 rue du Lac
Source officiellePage 4 sur 22