Il ressort du compte-rendu de l’entretien préalable au licenciement qu’au cours de cet entretien, M.

; - la procédure de licenciement est entachée d'irrégularité dès lors que le délai minimal de cinq jours entre la remise de la convocation et l'entretien préalable au licenciement prévu par l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code

de l’entretien de M.

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. 6.

; - elles sont entachées d'illégalité, dès lors qu'il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice de ses mandats.

un lien entre ses mandats et la demande d'autorisation de licenciement.

Le délai minimal de cinq jours entre la convocation à l’entretien préalable de licenciement et la tenue de cet entretien constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance vicie la procédure

constituer une faute d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement ; - la procédure de licenciement présente un lien avec ses mandats ; - l'inspectrice du travail a commis un détournement

Dès lors qu'à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, soit le 16 février 2017, M.

Par une lettre du 2 juillet 2019, l'EFS PACA-Corse l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 12 juillet 2019.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Badina en raison de l’irrégularité entachant sa convocation à l’entretien préalable au licenciement.

B à un entretien préalable au licenciement. La société Securitas France a, par courrier du 24 septembre 2019, sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B pour inaptitude.

D... justifiait son licenciement ; - la demande d’autorisation de licenciement était sans lien avec ses mandats.

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des