entre la demande d'autorisation de licenciement et les fonctions ou mandats représentatifs du salarié.

Par suite, les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré du lien entre la procédure de licenciement et l'exercice des fonctions représentatives du salarié.

Elle a été placée en congé maladie pour une maladie non professionnelle à compter du 11 août 2015.

; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec ses mandats.

, et attendait sur ce point un éclaircissement de la Caisse primaire d'assurance maladie qui n'est parvenu que par courriel du 20 mars 2018.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

d’autoriser ce licenciement.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

de l’assurance maladie (UGECAM) et la rétrocession immobilière de 4,8 millions d’euros par la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) à la CRAMIF ; - elle est irrégulière dès lors que les notes d

avec le mandat de l'intéressé, sont constitutifs d'une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement ; - le licenciement envisagé ne présente aucun lien avec les activités représentatives

Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure d'entretien préalable et de consultation du comité

été licencié le 16 mars 2017 dans le cadre d'une autre procédure de licenciement engagée par son employeur.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

de congés de maladie du secrétaire du comité social et économique et, jusqu'au 7 janvier 2020, du secrétaire-adjoint de ce comité pour cause de congé, puis de congés de maladie et de repos.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du