La personne publique qui reprend l'activité applique les dispositions relatives aux agents licenciés. ". 5.

La personne publique qui reprend l'activité applique les dispositions relatives aux agents licenciés. ". 5.

La personne publique qui reprend l'activité applique les dispositions relatives aux agents licenciés. ". 5.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, M.

Le licenciement ne peut toutefois intervenir avant l'expiration d'une période de quatre semaines sans rémunération suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption ».

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, Mme B, représentée par Me Clémence de Folleville, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa

terme de son contrat par l'autorité territoriale compétente qu'après un préavis, sauf si le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.

Par un courrier du 11 avril 2022, reçu le 13 avril suivant, la société HetM G I H a sollicité de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier Mme C pour motif économique.

B demande à la Cour de " constater " que la commune d'Aix-en-Provence a illégalement fait courir le préavis à compter de la date d'envoi de la lettre de licenciement, cette demande ne constitue pas des

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dubois ; - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public ; - et les observations de Me Lebrun, pour M. A.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2023 et complétée par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, Ile-de-France Mobilités, représenté par Me Abbal, demande à la cour :

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M.

Procédure devant la Cour : I.

D, représenté par la SCP Garraud Ogel Haussetete, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le CHU de Rouen a prononcé son licenciement pour insuffisance

Par courrier du 23 septembre 2020, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistré respectivement le 7 août 2018 et le 10 juin 2021, la société Eiffage Rail Express, représentée par Me Vignon, avocat,

Dans ces conditions, la faute commise par l'AP-HP ne couvre que la période de janvier 2014 à août 2015. 34.

de cet emploi avant même le terme de sa période d'essai, ainsi que l'activité en tant que bénévole dans une banque alimentaire dont il se prévaut, peu circonstanciée, ne constituent pas des éléments justifiant

E serait resté atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 10 % en lien avec l'accident, il n'est pas établi que le licenciement et l'incidence professionnelle en résultant seraient en lien avec la faute