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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24MA02996_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de compléter ce rapport en ce qui concerne la preuve de la réalité des sinistres et du lien de causalité entre ses dommages et la voie publique. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02668_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur les conclusions indemnitaires et s'agissant de la faute et du lien de causalité ; - il est entaché d'une insuffisance de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00157_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
que : - la mise en œuvre d'une procédure publique d'indemnisation des commerçants impactés par les travaux en litige constitue une reconnaissance implicite de la responsabilité de la commune et du lien
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur le lien de causalité entre la faute et les préjudices : La responsabilité d’une personne publique n’est susceptible d’être engagée que s’il existe un lien de causalité suffisamment direct entre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En deuxième lieu, l'ONIAM soutient que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, aucun lien de causalité direct et certain ne peut être retenu entre la vaccination de Mme J le 3 décembre 2009
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01502_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il soutient que : - en l’état des connaissances scientifiques, il n’existe aucun lien de causalité entre la vaccination contre le virus de l’hépatite B et le risque de développer une sclérose en plaques
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01769_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre les préjudices qu'il allègue avoir subis et les travaux réalisés en 2007 par la société Enedis, laquelle démontre que des mesures de sécurité et de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01461_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Toutefois, par son jugement attaqué, ledit tribunal a relevé à bon droit qu'ils n'établissaient pas de lien de causalité entre un ouvrage public identifié, dont l'Etat serait le gardien, et les dommages
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02282_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
D'une part, pour établir le lien de causalité entre la fracture de sa cheville et les défectuosités du terre-plein qu'elle traversait, place du marché à Lisieux, Mme B produit des attestations de tiers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00820_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02169_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, tout lien de causalité est exclu et, que, en tout état de cause, il existe en l'espèce d'autres causes identifiées pour expliquer les symptômes présentés par Mme A ; - subsidiairement, à supposer le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02455_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dont se plaint Mme A ; - à supposer qu'il soit considéré que les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas d'exclure un lien de causalité entre les vaccinations et la symptomatologie que
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23404_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, de tels frais ne peuvent être regardés comme présentant un lien de causalité direct et certain avec l'illégalité du certificat d'urbanisme du 21 juillet 2008. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02597_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, le jugement attaqué devra être confirmé dès lors que les circonstances exactes de l’accident et le lien de causalité entre la chute et le défaut d’entretien
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01953_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Elle soutient que : - l’appréciation du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public et du lien de causalité avec le préjudice subi, susceptible d’entraîner la responsabilité de la personne publique,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01653_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Zavarro, agissant par Me Zavarro, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de dire et juger que le lien de causalité entre l'ouvrage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02983_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Elle soutient que : * c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a estimé que la matérialité des faits et le lien de causalité avec un ouvrage public, ou qu'une carence fautive du maire dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04949_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'autre part, il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02534_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
non signalée, sur un trottoir ; la responsabilité du département de Seine-et-Marne est dès lors engagée pour défaut d'entretien normal, la preuve de cet entretien n'étant pas rapportée alors que le lien
Source officiellePage 4 sur 200