Estimant qu'il avait indûment acquitté la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge à raison d'opérations d'achat-revente d'immeubles anciens ayant fait l'objet de déclarations déposées du 4ème trimestre

par l'arrêt du 13 février 2015 de la cour administrative de Marseille, lequel est revêtu sur ce point de l'autorité de la chose jugée, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de La Poste

Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. / Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. () ". 5.

dès le 30 juin 2012 et de la condition résolutoire exprimée dans l'engagement d'abandon de créance selon laquelle cet abandon se trouverait résolu dans le cas où un projet immobilier serait retenu sur

L'administration fiscale n'étant pas autorisée à s'immiscer dans les choix de gestion des entreprises, elle ne peut utilement remettre en cause le principe même d'une association entre la SAS CESR 69 et

L'administration n'étant pas autorisée à s'immiscer dans les choix de gestion des entreprises, elle ne peut utilement remettre en cause le principe même d'une association entre la SAS CESR 69 et de personnes

Il n'apporte pas d'éléments de nature à démontrer que le choix d'un expert spécialisé en médecine physique et réadaptation ne serait pas pertinent en l'espèce.

Elle a alors déterminé un boni de liquidation, constitué de la différence entre le prix de cession et le montant des apports, qu’elle a imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le

B ne peut être regardé comme bénéficiaire de revenus distribués.

Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

En vertu du 12 de ce même article, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

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stipulée lors des abandons de créances.

du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136

En premier lieu, la circonstance, à la supposer établie, que la société Roger B Entreprise aurait détenu une créance sur l'État, correspondant au solde de l'exécution d'un marché public, n'était pas de

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Aux termes de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

Par un jugement n° 2003613-2103706 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande n° 2003613 et constaté le non-lieu à statuer sur la demande n° 2103706.

C’est ainsi que 15 titres de créances ont été retenus comme comparables. Aurys a également évalué le risque de défaut de la société. Le rapport retient une fourchette de taux entre 8,3 % et 10,1 %.