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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01045_20250408
8 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
S'agissant du lien entre la mesure de licenciement et le mandat exercé par Mme A : 10.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
d'un lien entre la demande de licenciement et le mandat exercé était régulière.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01850_20230208
8 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
Sur le lien de causalité entre l'illégalité fautive de la décision du 14 août 2015 et le préjudice lié au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02973_20240221
21 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
Le fait que l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives est à cet
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile assurent la transposition de l'article 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes
DCA_23BX01097_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l’existence d’un lien de subordination existant entre lui et la société SMP dans
Juge des référés
ORCA_22PA02906_20240816
16 août 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
Il y a donc lieu d’écarter le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure suivie par l’employeur préalablement à la saisine de l’inspecteur du travail.
6ème chambre
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
A..., le tribunal s’est expressément prononcé sur le lien allégué entre son licenciement et son mandat dans les paragraphes 5 et 7 du jugement attaqué.
DCA_23LY00514_20240725
25 juillet 2024
En premier lieu, M.
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
en situation irrégulière au regard du droit au séjour. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
B à son employeur. 11. En premier lieu, M.
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
Si elle indique simplement que " l'enquête contradictoire a permis de s'assurer de l'absence de lien entre le mandat détenu par M.
DCA_19VE01264_20220405
5 avril 2022
contractuels existant entre un employeur et la personne que celui-ci emploie.
DCA_21TL04812_20230307
7 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre
DCA_21LY00565_20220414
14 avril 2022
Il soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail est insuffisamment motivée quant à l'existence d'un lien entre le licenciement et son mandat ; - la décision d'autorisation de licenciement
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
Pour retenir l’existence d’un lien entre la demande de licenciement et les fonctions représentatives exercées par M.
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