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805 résultats pour « limitation aux éléments de rémunération énumérés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00303_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Il résulte de ces dispositions que sont redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile, dans la limite du rapport mentionné ci-dessus, d'une part,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03662_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée B.O.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00279_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ce contrat stipule que la rémunération de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00803_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle ne verse aucun élément de nature à justifier de la réalité des prestations alléguées.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01291_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et / 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00105_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints ou, à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01673_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

centre hospitalier Rives de Seine de procéder à la régularisation de sa situation notamment en la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service et en rétablissant ses droits à rémunération

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03936_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03940_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02226_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 2 L'Aiguade a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

S’agissant du montant des rémunérations versées : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01610_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

B implique également la reconstitution des droits à rémunération et à pension.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01504_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03924_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03925_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03928_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B au titre de l'année 2012, dans la catégorie des traitements et salaires, l'intégralité des rémunérations perçues par l'intéressé à ce titre. 21. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03301_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

l'ouvrage a manifesté de manière non équivoque sa volonté de ne pas appliquer la clause du marché afférente aux pénalités de retard ; - du fait du décalage de six mois du démarrage de chantier, entièrement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02507_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

; il n'y a pas, en toute hypothèse, de diminution notable du résultat d'exploitation de la requérante et il n'est pas établi que ce maintien du résultat d'exploitation soit dû à une politique de limitation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03853_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La société Eiffage Génie Civil demande ainsi la rémunération des études supplémentaires, du béton de remplissage, du transport et de la pose des murs préfabriqués non prévus et la rémunération des études

Source officielle

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