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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00303_20240322
22 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que sont redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile, dans la limite du rapport mentionné ci-dessus, d'une part,
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03662_20230703
3 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée B.O.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
Ce contrat stipule que la rémunération de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00803_20241107
7 novembre 2024
Elle ne verse aucun élément de nature à justifier de la réalité des prestations alléguées.
DCA_22DA01291_20230928
28 septembre 2023
Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et / 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00105_20241104
4 novembre 2024
directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints ou, à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite
4ème Chambre
DCA_20VE01673_20230418
18 avril 2023
centre hospitalier Rives de Seine de procéder à la régularisation de sa situation notamment en la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service et en rétablissant ses droits à rémunération
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03936_20220713
13 juillet 2022
A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme
DCA_21LY03940_20220713
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 2 L'Aiguade a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
S’agissant du montant des rémunérations versées : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
DCA_24BX01610_20250218
18 février 2025
B implique également la reconstitution des droits à rémunération et à pension.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence
DCA_21LY03924_20220713
DCA_21LY03925_20220713
DCA_21LY03928_20220713
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
B au titre de l'année 2012, dans la catégorie des traitements et salaires, l'intégralité des rémunérations perçues par l'intéressé à ce titre. 21. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03301_20240718
18 juillet 2024
l'ouvrage a manifesté de manière non équivoque sa volonté de ne pas appliquer la clause du marché afférente aux pénalités de retard ; - du fait du décalage de six mois du démarrage de chantier, entièrement
DCA_21LY02507_20221220
20 décembre 2022
; il n'y a pas, en toute hypothèse, de diminution notable du résultat d'exploitation de la requérante et il n'est pas établi que ce maintien du résultat d'exploitation soit dû à une politique de limitation
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
La société Eiffage Génie Civil demande ainsi la rémunération des études supplémentaires, du béton de remplissage, du transport et de la pose des murs préfabriqués non prévus et la rémunération des études
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