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7 028 résultats pour « limitation aux effets tires par cette societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01058_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Pour annuler le permis de construire en litige, les premiers juges se sont fondés sur les motifs tirés, d’une part, de ce que la société pétitionnaire n’avait pas présenté une demande d’autorisation d’

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01470_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

qui aboutissent à la limite de référence, constituent les limites séparatives latérales.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01329_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Verlaine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2020 DU

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01663_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il résulte de ce qui précède que les ministres sociaux ont invoqué le moyen de défense tiré de ce que le marché ne portait pas sur des prestations de consultation juridique dès lors qu'il était dépourvu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00261_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

environnants comprenant des immeubles collectifs et des arbres de haute tige.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02208_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

société a manifesté son intérêt pour ce local.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03518_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de permis de construire global est irrecevable et au surplus infondé ; - le moyen tiré de ce que la société pétitionnaire n'a pas justifié la pertinence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02091_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D soutient que la limite sud de la propriété de cette société est constituée par le rivage de la mer de sorte que les travaux d'extension du restaurant auquel il a procédé vers le sud ne la dépasserait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00285_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

sauvegarde Paris Boulogne Les Princes a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 26 juin 2019 entre la ville de Paris et la société

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03207_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En ce qui concerne les moyens tirés d'insuffisances de l'étude d'impact : 3.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01843_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

En outre, l'administration était fondée à tirer les conséquences d'une vérification de comptabilité, réalisée au surplus auprès d'un contribuable tiers, pour diligenter un contrôle sur pièces à partir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00844_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

au sein de la zone devront être implantées en ordre discontinu (implantation en retrait des limites latérales) ; la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01526_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

La société pétitionnaire soutient que : - le tribunal a écarté à tort sa fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir des requérants de première instance à l'encontre du permis de construire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02914_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Argitxe, exerçant sous la forme d’une société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03477_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

à responsabilité limitée (SARL) D est irrégulière ; - la société a, de ce fait, été privée de tout débat oral et contradictoire.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00816_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

à responsabilité limitée (SARL) à caractère commercial ; les statuts de cette société prévoient le versement d'une rémunération ; l'intéressée n'a pas justifié que les revenus qu'elle tire de cette activité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04133_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) DH 77 a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00623_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

La société Le Chalet des Jumeaux soutient qu'une telle limite méconnaitrait le principe de libre accès à la commande publique.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00907_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société à responsabilité limitée Cité Consultants devant le tribunal

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00626_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

La société Le Chalet des Jumeaux soutient qu'une telle limite méconnaitrait le principe de libre accès à la commande publique.

Source officielle

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