CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01058_20251016
16 octobre 2025
Pour annuler le permis de construire en litige, les premiers juges se sont fondés sur les motifs tirés, d’une part, de ce que la société pétitionnaire n’avait pas présenté une demande d’autorisation d’
DCA_22LY01470_20221213
13 décembre 2022
qui aboutissent à la limite de référence, constituent les limites séparatives latérales.
1ère chambre
DCA_23PA01329_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Verlaine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2020 DU
4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que les ministres sociaux ont invoqué le moyen de défense tiré de ce que le marché ne portait pas sur des prestations de consultation juridique dès lors qu'il était dépourvu
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00261_20250327
27 mars 2025
environnants comprenant des immeubles collectifs et des arbres de haute tige.
DCA_24NT02208_20251024
24 octobre 2025
société a manifesté son intérêt pour ce local.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de permis de construire global est irrecevable et au surplus infondé ; - le moyen tiré de ce que la société pétitionnaire n'a pas justifié la pertinence
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
D soutient que la limite sud de la propriété de cette société est constituée par le rivage de la mer de sorte que les travaux d'extension du restaurant auquel il a procédé vers le sud ne la dépasserait
3ème chambre
DCA_22PA00285_20221115
15 novembre 2022
sauvegarde Paris Boulogne Les Princes a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 26 juin 2019 entre la ville de Paris et la société
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
En ce qui concerne les moyens tirés d'insuffisances de l'étude d'impact : 3.
9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
En outre, l'administration était fondée à tirer les conséquences d'une vérification de comptabilité, réalisée au surplus auprès d'un contribuable tiers, pour diligenter un contrôle sur pièces à partir
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
au sein de la zone devront être implantées en ordre discontinu (implantation en retrait des limites latérales) ; la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01526_20250528
28 mai 2025
La société pétitionnaire soutient que : - le tribunal a écarté à tort sa fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir des requérants de première instance à l'encontre du permis de construire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Argitxe, exerçant sous la forme d’une société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer
DCA_20MA03477_20220331
31 mars 2022
à responsabilité limitée (SARL) D est irrégulière ; - la société a, de ce fait, été privée de tout débat oral et contradictoire.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00816_20240612
12 juin 2024
à responsabilité limitée (SARL) à caractère commercial ; les statuts de cette société prévoient le versement d'une rémunération ; l'intéressée n'a pas justifié que les revenus qu'elle tire de cette activité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04133_20220913
13 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) DH 77 a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00623_20231113
13 novembre 2023
La société Le Chalet des Jumeaux soutient qu'une telle limite méconnaitrait le principe de libre accès à la commande publique.
DCA_23PA00907_20231222
22 décembre 2023
Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société à responsabilité limitée Cité Consultants devant le tribunal
DCA_23MA00626_20231113
Page 4 sur 352
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.