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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
Par un jugement avant-dire droit n° 1805238 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a, à l'article 1er, annulé l'arrêté du 16 mai 2018 en tant seulement qu'il ne fixe pas de limitation
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02972_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02363_20230706
6 juillet 2023
des impacts, dont la nature n'est pas précisée, seront prises en raison des dérangements possibles pendant la phase de travaux.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
Pour limiter ces impacts « bruts », le pétitionnaire a prévu des mesures de réduction des risques, présentant des garanties d’effectivité suffisantes, visant à éviter de rendre les abords des plateformes
DCA_21BX03410_20230627
27 juin 2023
a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le maire de Soulac-sur-Mer a délivré un certificat d'urbanisme à la société à responsabilité limitée
4ème Chambre
DCA_23VE01634_20250923
23 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 111-2 code de l’éducation, dans sa rédaction alors applicable : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01225_20230630
30 juin 2023
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Clinique Mozart a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner
DCA_23NT01313_20240705
5 juillet 2024
environnementale est insuffisant, en l'absence d'analyse des incidences de l'ouverture à l'urbanisation de nombreuses zones, dont le secteur des Boudinières, sur l'environnement et des mesures de réduction
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04736_20240130
30 janvier 2024
, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens () ". 20.
5ème chambre
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
La superficie du terrain d'assiette de ce projet, environ 1,2 hectare, tout comme la surface de plancher autorisée de 685,29 m², restent limitées.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire
DCA_21MA01224_20230630
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Clinique Mozart et la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Mozart
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01731_20231010
En raison d'une baisse de son chiffre d'affaires qu'elle impute à des travaux de renouvellement du réseau d'eau potable et de réfection de voirie et d'assainissement sur la voie publique effectués par
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu l'administration et, pour ne prononcer qu'une réduction limitée de l'imposition en litige à partir d'une évaluation erronée, le tribunal administratif
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction.
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande de modification : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00236_20231213
13 décembre 2023
soit la plus courte possible. 4.
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