D'une part, aux termes de l'article 31 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " 1.

La consultation du fichier " VIS " a révélé qu'elle était titulaire d'un visa C délivré par les autorités allemandes et valable jusqu'au 4 juillet 2020.

l'année sont déterminées en Commission Paritaire Régionale. / Toutefois, les dispositions actuellement en vigueur en matière de congés payés, visés à l'article 27 et de dispenses de service visées à l'article

l'année sont déterminées en Commission Paritaire Régionale. / Toutefois, les dispositions actuellement en vigueur en matière de congés payés, visés à l'article 27 et de dispenses de service visées à l'article

La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article

l'année sont déterminées en Commission Paritaire Régionale. / Toutefois, les dispositions actuellement en vigueur en matière de congés payés, visés à l'article 27 et de dispenses de service visées à l'article

l'année sont déterminées en Commission Paritaire Régionale. / Toutefois, les dispositions actuellement en vigueur en matière de congés payés, visés à l'article 27 et de dispenses de service visées à l'article

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A au regard de l'article 9 de la convention.

La consultation du fichier " VIS " a permis d'établir qu'ils étaient en possession de visas délivrés par les Emirats Arabes Unis, au nom de la Confédération suisse, périmés depuis moins de six mois.

Par un arrêté du 1er juillet 2021, le maire de Domazan lui a ordonné, sur le fondement de l'article L. 481-1 précité du code de l'urbanisme, de procéder à la destruction du local implanté sur ce terrain

A et D B ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier (EPF) de Guadeloupe a exercé

aux entreprises ne concerne que les catégories d'aides visées par cet article.