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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
, compte tenu de la pollution et des nuisances, a quitté l'immeuble le 30 juin 2020, et la société n'a trouvé aucun nouveau locataire, ce qui a engendré une perte locative de 4 000 euros mensuels ; la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04625_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article R. 512-39-1 de ce code : " I.- Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02391_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
dès lors qu'elle persiste à exiger la production d'un engagement écrit et préalable ; - seule la sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
des deux navires puisqu'elle n'est sollicitée qu'en tant qu'intermédiaire, au travers du contrat de coopération signé le 18 janvier 2016 ; le fait de rechercher des clients locataires par l'intermédiaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01201_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de fait ; un exploitant de fait ne peut être poursuivi tant que l'exploitant titulaire de l'autorisation existe, même après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01382_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par ailleurs, si le linge de maison est fourni en début de location, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que les locataires pourraient bénéficier d'un renouvellement de ce linge de maison, même
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des immeubles appartenant à la société La Peyrouse ; - le tarif de 38 euros par mètre carré retenu pour calculer la valeur locative des immeubles appartenant à la société La Peyrouse a été déterminé
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02698_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
sur des immeubles aménagés, de sorte que l'imposition supplémentaire contestée assise sur la valeur locative des aménagements qu'elle y a réalisés aboutit à une double imposition.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
pendant la période d'exploitation ou tout document justificatif démontant une exploitation par un salarié ou un locataire ". 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
être réglé par les loyers versés directement par le locataire à la société NPK Agro, en vertu d'un contrat de cession de créance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; / b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ; / c) Lorsque l'exploitant est
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01646_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02307_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le I de l'article L. 521-3-1 du même code prévoit que lorsque l'évacuation d'un immeuble est ordonnée en application de l'article L. 511-3, du fait d'un péril imminent, le propriétaire ou l'exploitant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04211_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
la valeur locative 2016 telle qu'elle ressort de sa réclamation contentieuse concernant la cotisation foncière des entreprises 2016, à savoir une valeur locative 2016 égale à 301 769 euros ; le local-type
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04213_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
la valeur locative 2016 telle qu'elle ressort de sa réclamation contentieuse concernant la cotisation foncière des entreprises 2016, à savoir une valeur locative 2016 égale à 70 101 euros ; le local-type
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
lors de l'arrivée et du départ des locataires et une hotline pendant le reste du séjour tandis que les modalités de l'accueil sont proportionnées à la population accueillie au sein de l'établissement
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01762_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
code général des impôts ; - ils ont réalisé leur investissement via la société en participations " Sun Hedios 156 ", laquelle n'avait que l'obligation de délivrer les panneaux photovoltaïques au locataire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01907_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
et que n'importe quel exploitant de village de vacances proposant des séjours tout compris, surtout s'il s'agit d'établissements haut de gamme dans des zones où l'espace constructible est réduit, doit
Source officiellePage 4 sur 22