30 avril et 19 novembre 2002), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison en Savoie, se plaignant des nuisances occasionnées par une discothèque appartenant à la SCI Le Pré Rebouchet et dont le locataire

[W] et [U] [C] (les bailleurs) ont accepté, à compter du 1er novembre 2011, le renouvellement du bail commercial dont la société Lauman (la locataire), exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie

(la SCI) a donné congé à la société Hôtel des écoles, locataire exploitant un hôtel meublé ; que, le 10 février 2016, la SCI, autorisée à consigner l'indemnité d'éviction fixée, a sommé la société locataire

, par acte du 5 septembre 2014, la société civile immobilière Gabsi [Adresse 7] (la bailleresse) a donné à bail commercial des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 6] à la société Chez Bogato (la locataire

..., ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme X..., a poursuivi la vente, sur saisie immobilière, d'une propriété rurale ; qu'après l'adjudication de cette propriété, Mme A..., prétendant être locataire

X..., locataire exploitant de diverses parcelles de terre, ayant subi au cours de l'année culturale 2013 des dégâts causés par des sangliers, a effectué trois déclarations de dégâts le 16 octobre 2013

LE DROIT DE SOUS LOUER LEDIT FONDS, LA SUB A CONCLU AVEC SON SOUS LOCATAIRE EXPLOITANT UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE BIERE, QUE LE BAIL PRINCIPAL QUI A ETE REGULIEREMENT RECONDUIT, A ETE RESILIE

X..., locataire exploitant de plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit prendre pour base les accords

Autoroutes du Sud de la France (ASF) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mai 2000, n° 15) de fixer à un certain montant l'indemnité au titre de la perte de marge brute revenant à Mme X..., locataire

et décembre 2007, la société GDP Vendôme a commercialisé l'ensemble des lots, chacun des acquéreurs les donnant, le jour même des ventes, à bail commercial à la société Les Vergers de la coupée (la locataire

l'assurance du seul fait de la perception de la prime après que son mandataire eût été simplement consulté par l'assuré, propriétaire non occupant, sur le risque encouru en cas de défaut d'assurance de sa locataire

de référé du 24 juillet 2007 a prescrit une mesure d'expertise ; que, le 7 décembre 2007, la société Sica Silo a assigné en ordonnance commune la Société brestoise de stockage (société Sobrestock), locataire

les riverains du Chemin des taillades victimes des troubles anormaux du voisinage, sauf pour le propriétaire bailleur des bâtiments, la SARL COVADIS, à être relevé et garanti par son locataire exploitant

X..., propriétaire, au troisième étage, de locaux à usage commercial, et Mme Y..., locataire, exploitant dans ces locaux un cours de danse, en suppression d'une porte placée dans l'escalier, sur le palier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE LOCATAIRE, EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE, A MANIFESTE

LEUR LOCATAIRE EXPLOITANT DANS LES LIEUX LOUES, OU IL HABITAIT, UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA ; QUE LE CONGE A ETE VALIDE, LE DROIT DU PRENEUR A L'INDEMNITE D'EVICTION RECONNU ET UNE EXPERTISE ORDONNEE

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1990), que la société civile immobilière du ..., propriétaire, a sollicité la résiliation du bail consenti à la société Harry's New-York bar, locataire

à leur fils, ce qui démontrait qu'ils considéraient que les époux X... étaient dans l'ignorance de leur situation exacte, alors que la requête aurait dû être formulée par la seule Mme A..., seule locataire