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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01687_20231017
17 octobre 2023
65 de la loi du 22 avril 1905. 12.
3ème Chambre
DCA_23NT01735_20240712
12 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, applicable lors de l'implantation des ouvrages, dont les dispositions sont désormais reprises par
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
1er du jugement du tribunal administratif de Toulon du 8 décembre 2023 ainsi que l’arrêté du 8 août 2022 pris par le président du centre communal d’action sociale de La Garde et la décision implicite
6ème chambre
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
Par ailleurs aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes
2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - elle n'a pas été mise à même de solliciter la communication de son dossier administratif, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État : " La République assure la liberté de conscience.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00665_20241015
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience.
5ème chambre
DCA_20VE00229_20221116
16 novembre 2022
de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; les droits de la défense ont été méconnus ; -en reconnaissant, dans un jugement du même jour, l'existence d'un harcèlement
DCA_21TL00608_20230425
25 avril 2023
Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret
DCA_23TL00348_20250408
8 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la
7ème chambre
DCA_23PA05307_20250925
25 septembre 2025
65 de la loi du 22 avril 1905 et par celles de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 4127-101 et R. 4127-102
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
65 de la loi du 22 avril 1905 ; - l'article 42, I du statut de la chambre des métiers et de l'artisanat méconnaît les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant
DCA_25MA01318_20260302
2 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; -
8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
Par ailleurs, le droit à la communication du dossier prévu par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 comporte pour l'agent intéressé, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif, celui de
DCA_21LY03272_20230615
15 juin 2023
298 de la loi du 13 juillet 1925 susvisée ". 4.
9ème Chambre
DCA_23PA00426_20240329
29 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00185_20230216
16 février 2023
Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03199_20220331
31 mars 2022
Aux termes du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 de ce code : " Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont
DCA_23NT00193_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L.125-8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-9, dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, le taux d'invalidité
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