CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02064_20260204
4 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03095_20230628
28 juin 2023
En ne le faisant pas, le président du CCAS de Saint-Pierre a méconnu l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983.
2ème Chambre
DCA_22VE02657_20240704
4 juillet 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_21NT00740_20221213
13 décembre 2022
E, né en 1959, a exercé les fonctions d'électronicien d'armes (ELARM), analogique (ELARA), filière digitale (ELARD) sur des navires de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1979 et
2ème chambre
DCA_21TL03337_20230606
6 juin 2023
Vu : - la Constitution et notamment l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
3ème Chambre
DCA_23NT01405_20231215
15 décembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juin 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents
Juge des référés
ORCA_26VE00468_20260423
23 avril 2026
l’article 111 de la loi du 13 juillet 1983 au lieu de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ; le tribunal administratif a inversé la charge de la preuve ; le jugement méconnait le principe général
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 89-677 du 18
ORCA_24MA02376_20250808
8 août 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code de justice administrative.
DCA_21TL00312_20230124
24 janvier 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret
DCA_24NT03238_20250715
15 juillet 2025
Des récidives, se traduisant par des entorses, sont survenues le 19 août 1985 et le 15 février 1986.
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
DCA_21TL04947_20240123
23 janvier 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative
DCA_23BX00040_20240711
11 juillet 2024
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n°88-547 du 6 mai 1988 ; - le
DCA_23DA00592_20250312
12 mars 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_23PA01110_20230704
4 juillet 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 86-
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03472_20230711
11 juillet 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
DCA_22NT00305_20230505
5 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
DCA_21NT00364_20220614
14 juin 2022
du 26 janvier 1984 ; - pour rejeter sa demande, le département s'est référé à une réponse ministérielle du 23 mars 2004 et à une circulaire du 1er juin 2007 de la direction générale de l'administration
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code rural ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - l'ordonnance n°
Page 4 sur 488