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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02046_20240916
16 septembre 2024
2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - la circulaire du 20 septembre 2012 relative à l'agrément des aumôniers ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02789_20250507
7 mai 2025
Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits visés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire () ".
1ère Chambre
DCA_21VE01666_20221018
18 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
3ème chambre
DCA_20TL02310_20221018
Sur le bien-fondé du jugement : - l'administration pénitentiaire à laquelle la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 impose une obligation sécurité, de protection effective de l'intégrité physique et
DCA_23LY03837_20251016
16 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de procédure pénale ; – la loi n° 2009-1436 du 24 novembre
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02154_20220607
7 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; -
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01307_20220706
6 juillet 2022
A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03205_20250616
16 juin 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02644_20231005
5 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice
DCA_21DA02757_20230323
23 mars 2023
DCA_21LY00412_20221222
22 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02479_20230405
5 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M.
4ème Chambre
DCA_24VE00635_20260217
17 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre
DCA_21DA01037_20220726
26 juillet 2022
n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23PA03930_20250710
10 juillet 2025
-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
DCA_23VE02819_20251209
9 décembre 2025
n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
DCA_21DA00446_20220426
26 avril 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
DCA_20MA03660_20220711
11 juillet 2022
L'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00162_20240723
23 juillet 2024
Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
DCA_23PA01539_20231207
7 décembre 2023
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