Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Le 5 décembre 2017, un avenant n°1 au marché a permis de corriger le projet soumis par le maître d’ouvrage concernant les terrassements, les réseaux et la voirie, a fixé un nouveau calendrier des travaux

Le maître d'un ouvrage public est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur

Ce dernier a rendu son rapport le 30 juillet 2019.

accordée au titre du préjudice de perte locative ; ils sollicitent une indemnité au titre de la perte de jouissance et de valeur locative d'un montant de 649 529 euros, à parfaire au jour de l'arrêt à

préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes à réparer l’intégralité de son préjudice.

Dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant

préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice.

L'indemnité à laquelle peut prétendre la succession Maiti a Faura s'élève donc à 450 F CFP du m² par an jusqu'en 2023 puis à 900 F CFP du m² par an. 13.

de l’ouvrage, permettent la réalisation de l’ouvrage.

84 836,01 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la commune de Noyon en réparation du préjudice qu'elle a subi ; 2°) de condamner la commune de Noyon à lui verser, d'une part, la somme

hors taxes de 43 935 euros supérieure au montant toutes taxes comprises de cette indemnité fixé à 42 517,60 euros de sorte qu'il y a lieu de rétablir, en tout état de cause, son indemnité à ce premier

ne pouvait être engagée à raison d'une faute du préfet pour défaut d'usage de son pouvoir de substitution au cas de carence du maire dans l'usage de ses pouvoirs de police municipale, les premiers juges

à la garantir des condamnations prononcées à son encontre.

Elle a demandé au maire de Saint-Etienne-de-Chomeil la remise en état de la section de voie desservant son fonds et de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du manque d'entretien

, laquelle n'a pas donné son accord pour que ce syndicat agisse en son nom et pour son compte ; une instance distincte enregistrée sous le n° 1803488 a d'ailleurs été initiée par cette société devant le

de Corse à lui verser la somme totale de 94 883,60 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi que de son préjudice immatériel, résultant de la perte de valeur locative de sa propriété.

Eau France d'une demande préalable tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables résultant de la fuite d'une canalisation d'eau potable sur son terrain.

à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.