préfet de police de délivrer à M.

Ces magistrates n'étaient pas non plus tenues de se déporter au seul motif qu'elles sont amenées à côtoyer les élus de la commune en leur qualité de présidentes du conseil de discipline.

Ces magistrates n'étaient pas non plus tenues de se déporter au seul motif qu'elles sont amenées à côtoyer les élus de la commune en leur qualité de présidentes du conseil de discipline.

deux mois suivant la notification de ce jugement et de lui délivrer, dans les quinze jours suivant cette même notification, une autorisation provisoire de séjour.

Par un jugement n° 2400527 du 12 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2401052 du 19 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

La société NJC avait constaté, dans ses comptes 2013, une provision d’un montant de 462 000 euros pour dépréciation des titres de participation de la société LM3S.

Par un jugement n° 2217468/8 du 6 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2302445 du 25 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2400196 du 13 février 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2502199 du 9 mai 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté du 19 décembre 2024 du préfet des Alpes-Maritimes et enjoint à celui-ci de restituer

Par un jugement n° 2208392 du 28 décembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

; - ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 16 mai 2019 ainsi que ses conclusions à fin d'injonction étaient recevables ; - la délibération du 16 mai 2019 est entachée d'un vice

D n'établit ni la communauté de vie avec son épouse et leur enfant, ni sa participation effective à l'entretien et à l'éducation de ce dernier.

Par un jugement n° 2300791 du 30 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2502190 du 18 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Aux termes de l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation

Par un jugement n° 2311673 du 16 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2303710 du 13 juillet 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2106217 du 30 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.