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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00732_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a reconnu une faute de l'Etat et a indemnisé l'intéressé. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B A ; - le déficit fonctionnel permanent, évalué par l'expert à 75%, doit être indemnisé par l'octroi d'une indemnité portée à un montant de 525 000 euros ; - les parents et la sœur de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01759_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
B du 12 mai au 9 juin 2015, date de son décès, ne saurait donner lieu à indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne ; la période à indemniser prend fin à la date du décès du patient
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00710_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. En ce qui concerne le préjudice moral : 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00717_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. En ce qui concerne le préjudice moral : 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00720_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. En ce qui concerne le préjudice moral : 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00734_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. En ce qui concerne le préjudice moral : 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00736_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. En ce qui concerne le préjudice moral : 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00740_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
E a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. En ce qui concerne le préjudice moral : 15.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B conteste comme insuffisante l'indemnisation de son préjudice esthétique temporaire, qui a été coté par l'expert à 2 sur une échelle de 7 et dont il estime qu'il devait être indemnisé de façon séparée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
, ainsi qu'une indemnité de 774,92 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, a mis définitivement à la charge de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais les frais et honoraires d'expertises
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00731_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a reconnu une faute de l'Etat et a indemnisé l'intéressé. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation en l'absence de lien direct avec la thérapeutique mise en œuvre ; - le requérant a déjà été indemnisé par le juge judiciaire au titre du déficit fonctionnel
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02061_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation en l'absence de lien direct avec la thérapeutique mise en œuvre ; - le requérant a déjà été indemnisé par le juge judiciaire au titre du déficit fonctionnel
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02876_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité : " Le montant moyen de l'indemnité () est calculé par application à un
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
à hauteur de 690 euros par mois soit une indemnité de 7 590 euros ; sa période d'incapacité temporaire partielle, de 50% durant 3 mois, soit 690 euros par mois, justifie une indemnisation de 1 035 euros
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01428_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Compte tenu des indemnités journalières de 41,63 euros dont elle a bénéficié durant son hospitalisation, il sera fait une exacte appréciation de l'indemnité à laquelle elle a droit au titre de la perte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
compter du 11 octobre 2013 ; les jours d'hospitalisation correspondant à une chirurgie non compliquée de la coarctation de l'aorte devront être déduits ; - Mme D n'est pas fondée à solliciter une majoration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
M... voie de conséquence, les conclusions de la caisse relatives à la majoration de l’indemnité forfaitaire de gestion doivent être rejetées. Sur la responsabilité : 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que : - Mme F ayant seule interjeté appel du jugement dans la présente instance, les consorts H ne sauraient obtenir une majoration des indemnités qui leur ont été allouées en première instance
Source officiellePage 4 sur 132