CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A... un préjudice économique de 109 325,69 euros, dont il convient de ne pas déduire le capital décès de 4 553,10 euros versé par la caisse primaire d’assurance maladie et pour M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE03948_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

de perte de chance d'éviter l'intervention et d'impréparation ; - l'AP-HP a commis une faute dans l'exécution de l'acte médical pratiqué, qui est contraire aux règles de l'art ; il y a eu une maladresse

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00926_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Les pièces demandées à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ont été réceptionnées le 9 octobre 2024 et communiquées.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA06277_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Par un jugement n° 1913774 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'AP-HP à verser à Mme A la somme de 16 340,77 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00286_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

E, mis à sa charge les frais d'expertise et déclaré son jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03696_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Le 17 janvier 2022, elle a été placée en congé de maladie.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03402_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

listant les maladies professionnelles et de ce qu’à défaut de présomption, il existe un lien direct entre sa maladie et son activité professionnelle.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02548_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi des congés de longue maladie, pour les agents de l'Etat. 5.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00244_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

du 25 avril 2022 le plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 2 décembre 2020 et ayant implicitement refusé de le placer en congé de longue maladie, emporte celle, par voie de conséquence, de

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01112_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

en congé de longue maladie, et de régulariser sa situation financière.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01668_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

L'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie, rendu applicable aux fonctionnaires territoriaux par l'arrêté du 30 juillet

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL02975_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00142_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Sur les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Millau et son assureur : 2.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05324_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; - l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00172_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Mme F, agente technique qualifiée de l'Etat, a fait l'objet de plusieurs placements en congé pour maladie ordinaire et en congé de longue maladie, puis a été placée en disponibilité d'office pour raison

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00181_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE00982_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024