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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00037_20250429
29 avril 2025
, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
L'article 47 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations
9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.
6ème chambre
DCA_24NT02151_20250128
28 janvier 2025
permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. / () / IV.
DCA_22DA02518_20231205
5 décembre 2023
Le 7 mai 2020, elle a été placée en congé de maladie ordinaire jusqu'au 20 novembre 2020. Le 3 septembre suivant, elle a sollicité l'octroi d'un congé de longue maladie de six mois.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02243_20230425
25 avril 2023
Mme B est agent administratif employée par la commune de Macouria depuis le 1er septembre 2000.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00035_20260217
17 février 2026
B... a été placé en congé de maladie ordinaire. Par arrêté du 16 mars 2018, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03108_20240627
27 juin 2024
L'article L. 8253-1 du même code prévoit que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. /
2ème chambre
DCA_21TL00335_20230207
7 février 2023
d'un autre cadre d'emplois, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé
DCA_22DA00283_20230202
2 février 2023
Mme B A, adjointe technique territoriale, employée en tant qu'agent d'entretien des écoles par la commune de Mont-d'Origny, a été placée en congé de maladie ordinaire à mi-traitement à compter du 28 mars
Juge des référés
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
, au titre des pertes de revenus et de l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par cet accident de service ou cette maladie professionnelle, dans le cadre de l'obligation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03211_20250923
23 septembre 2025
En quatrième lieu, Mme B soutient que la commune a refusé de prononcer son avancement en raison de son arrêt maladie.
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 323-11 du même code : " La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré,
DCA_21BX02290_20230524
24 mai 2023
sécurité sociale pour les employés exposés à des agents cancérogènes.
DCA_21BX02293_20230524
DCA_21BX02294_20230524
4ème chambre
DCA_23PA00802_20250307
7 mars 2025
Mme B a été employée par la commune de Boissise-le-Roi en qualité d'adjointe technique territoriale titulaire à compter de l'année 2002.
ORCA_25MA00544_20250605
5 juin 2025
Tout agent public, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
DCA_22DA00481_20230406
6 avril 2023
était la nature du congé maladie dont il devait bénéficier à compter du 12 avril 2012 et s'il était apte à reprendre ses fonctions ou d'autres fonctions à l'issue notamment de ses droits à congé maladie
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