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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
Epicureo, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
Enfin, les considérations relatives à la transmission du patrimoine avancées par Mme A présentent un caractère général et imprécis.
5ème chambre
DCA_22VE00318_20221116
16 novembre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction, en particulier des comptes généraux arrêtés au 29 mai 2019, que le taux majoré de cinq points ait été appliqué pour le calcul des intérêts moratoires afférents à la
6ème Chambre
DCA_21PA05009_20230523
23 mai 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas de leur intérêt à agir ; - de plus, ils ont produit un mandat pour agir, non contre l'arrêté n°7299 MAE du 7
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02870_20230228
28 février 2023
C... en tant qu’elles sont fondées sur l’entrave illégale à l’exercice de son mandat syndical, fait générateur distinct de ceux résultant de sa réclamation indemnitaire préalable datée du 12 février 2019
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
A, jusqu'au 16 octobre 2012, portera intérêts au taux légal à compter de cette date et que le surplus de cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chacun des arrérages
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
les mandats n’ont pas été poursuivis, et enfin que M.
4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
Par ailleurs, alors que les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 permettent de limiter le nombre de mandats détenus par un propriétaire au cours de l'assemblée générale, il
DCA_20LY03598_20221012
A jusqu'au 4 octobre 2012 portera intérêts au taux légal à compter de cette date et que le surplus de cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chacun des arrérages
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01346_20250305
5 mars 2025
L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales. 8.
DCA_24LY01288_20251002
2 octobre 2025
et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00243_20241115
15 novembre 2024
En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une
DCA_24DA00806_20251106
6 novembre 2025
B... a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement assortie d’un sursis, d’une part, pour prise illégale d’intérêts par une personne investie d’un mandat électif public, d’autre part, pour des
1ère chambre
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
D relève appel de ce jugement et demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser la somme de 214 038,79 euros à titre de dommages et intérêts. 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
La ministre du travail a aussi vérifié que le licenciement ne présentait pas de lien avec les mandats détenus par l'intéressé. Si M.
6ème chambre
DCA_21NT03323_20221129
29 novembre 2022
C les moyens suffisants pour exercer ses mandats.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
B, en cas d'inexécution du présent arrêt, de saisir sur ce fondement le directeur général de l'agence régionale de santé.
DCA_24DA02203_20250924
24 septembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
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