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72 résultats pour « manifestation sérieuse et non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00853_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

une volonté réelle et sérieuse de reprendre son poste, ni comme ayant livré des justifications valables à son absence.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01799_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

TVA non révisé des prestations réceptionnées.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Sur le bien-fondé du jugement : Sur les fins de non-recevoir opposées par SNCF Réseau : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des demandes de paiement de travaux supplémentaires

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

que le principe de confidentialité, qui s'applique aux offres des candidats et non au nom des attributaires, aurait été méconnu. 29.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00739_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

personnel, conclu l’acte d’engagement le 9 février 2006 à titre individuel et non au nom ou pour le compte de la société Atelier d’Architecture Environnement dont les statuts ont été signés ultérieurement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Il résulte de l'instruction que la société, par l'intermédiaire de son conseil, a accepté de manière expresse et non équivoque les rehaussements et rappels maintenus à son encontre par un courrier du 16

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02353_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

La fin de non-recevoir opposée en défense aux conclusions de la requérante tendant à l'annulation de ladite décision doit, par suite, être accueillie.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01073_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par SNCF Réseau, tirée du défaut de qualité de la société ETF pour interjeter appel du jugement au nom du groupement dont cette société était mandataire doit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Il résulte de ces stipulations que, lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01899_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 6.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l'article L. 1233-57-4 du code du travail ; - ils ont bien intérêt à agir en annulation de l'accord valant plan de sauvegarde, même s'ils n'en sont pas signataires ; - l'accord collectif conclu le 21 et non

Source officielle

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