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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00701_20230328
28 mars 2023
des licenciements devait être apprécié au niveau du secteur des instruments d'écriture en France et non au niveau du groupe Bic ou du secteur de la papeterie au niveau mondial ; - la menace sur la
DCA_22NT00703_20230328
DCA_22NT00705_20230328
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
Il résulte également des dispositions précitées que la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un motif de licenciement économique à la seule condition que soit établie une menace
DCA_22DA01397_20231121
DCA_22DA01398_20231121
DCA_22DA01399_20231121
de Mme A puis a autorisé ce licenciement.
DCA_22DA01400_20231121
DCA_22DA01401_20231121
de Mme B puis a autorisé ce licenciement.
DCA_22DA01402_20231121
3ème chambre
DCA_21PA04986_20221018
18 octobre 2022
est en lien avec ses mandats ; son employeur a déjà tenté de le licencier à plusieurs reprises et le soumet à des pressions qui ont entraîné un état dépressif constaté par le médecin du travail ; dans
DCA_22NT00698_20230328
des licenciements devait être apprécié au niveau du secteur des instruments d'Ecriture en France et non au niveau du groupe Bic ou du secteur de la papeterie au niveau mondial ; - la menace sur la
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
B au motif qu'il existait un lien entre la demande de licenciement et l'exercice de ses mandats syndicaux. 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que la société Biocoop a sollicité l’autorisation de licencier M.
8ème chambre
DCA_24PA03099_20250401
1 avril 2025
Par une décision du 3 avril 2020, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour faute grave en raison de menaces de mort et d'insultes proférées à l'occasion de l'exercice de ses mandats et
4ème Chambre
DCA_24VE00264_20260217
17 février 2026
Il soutient que : - la société CGG Services SAS n’a pas démontré qu’à la date de la décision attaquée, il existait une menace sur sa compétitivité justifiant le licenciement économique de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00972_20230427
27 avril 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DCA_22LY00973_20230427
DCA_22LY00974_20230427
DCA_22LY00975_20230427
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