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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l’article R. 311-12-1 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00854_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
deux arrêtés du 5 octobre 2021, par lesquels le préfet de l'Oise a rejeté de manière explicite les demandes d'autorisation présentées par les sociétés pétitionnaires se sont substitués aux décisions implicites
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l’inspecteur du travail du 8 avril 2021 refusant l’autorisation de licenciement sollicitée ; - la décision attaquée de la ministre du travail est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’elle mentionne
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03223_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
2019 et 7 juillet 2020, Mme B D, représentée par la SELARL MDMH, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 22 janvier 2019 ; 2°) d'annuler la décision implicite
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00657_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur la légalité de la décision implicite de refus de titre de séjour opposée à Mme D : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03623_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 311-12-1 de ce code, applicable à la date du refus de titre de séjour : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00503_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code alors applicable : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00698_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B est fondé à soutenir que la décision implicite née du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " est illégale et à en obtenir l'annulation
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03197_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C A B et la société Pro Connect ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 4 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00992_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00484_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un jugement du 22 décembre 2023, qui mentionne par erreur comme date de la décision implicite le 5 au lieu du 6 janvier 2021, et dont la ministre du travail, de la santé et des solidarités relève appel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02592_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A D et Mme C D ont chacun demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté le recours gracieux qu'ils avaient présenté le
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02714_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ce recours préalable a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 3 février 2020. Par un jugement du 13 octobre 2022, dont M.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01365_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale de la libre pensée de Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Potiers d'annuler la décision implicite
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02323_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03979_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’un accusé de réception comportant les mentions prévues par ce dernier article, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00645_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
algérien d’un an mention « vie privée et familiale », ainsi que la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours hiérarchique, d’autre part, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00149_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. /(). " 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00121_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Mme A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de cette décision implicite de rejet.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01719_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - sa demande était recevable, dès lors qu’une décision de refus implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour est intervenue ; - les motifs de la décision implicite
Source officiellePage 4 sur 599