Le devis mentionne également en termes généraux : 'délai moyen sauf stipulation contraire entre une et quatre semaines.'

les parties avaient distingué les éléments de salaire soumis à cotisations (congés payés RTT) et l'indemnité transactionnelle qui répare le préjudice découlant de la rupture, que ne figurait aucune mention

Si la délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait

Ils ajoutent que la possibilité de mentionner de façon implicite une demande d'infirmation du jugement a été rappelée de façon constante par la Cour de cassation.

Aucune des parties ne mentionne que cette aide était intéressée ou rémunérée.

renvoyer les parties devant le tribunal administratif de Montreuil pour qu’il y soit statué en formation collégiale ; 4°) subsidiairement, d’évoquer l’affaire au fond et d’annuler la décision de rejet implicite

renvoyer les parties devant le tribunal administratif de Montreuil pour qu’il y soit statué en formation collégiale ; 4°) subsidiairement, d’évoquer l’affaire au fond et d’annuler la décision de rejet implicite

le renvoi devant le tribunal correctionnel de Toulon de Gérard Y..., inculpé d'escroquerie, infraction à la législation sur la construction, sans que le non-lieu implicite soit mentionné et sans qu'il

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3. Si M.

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du centre hospitalier

Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 3. Si M.

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus implicite

B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Calvados de statuer sur sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Vu les autres pièces du dossier.