A..., ce qu’indique la mention « pli avisé » et, enfin, que, faute d’avoir été retirés, ils ont été retournés à l’administration au terme du délai légal de mise en instance, ce qu’indique la mention «

de l’instance taxés à la somme totale de 82 837,70 euros toutes taxes comprises.

Il résulte de ce qui précède que le montant des droits de retraite supplémentaire de M. A s'établissait à une somme annuelle de 548,96 euros. Pour établir le montant total des sommes que M.

qu'elle chiffre, en appel, à la somme de 69 335,92 euros HT.

à Mme A... soit liquidé à la somme de 31 295,12 euros TTC, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à la confirmation du jugement, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 1500 euros soit mise

Sont considérés comme revenus distribués : / (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / (…) ».

B soutient que c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de ses bénéfices industriels et commerciaux d'honoraires d'avocat d'un montant de 14 400 euros, à tout le moins à hauteur

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

auprès de cette société, si elles présentent des incohérences, correspondent à des prestations réellement effectuées et qu'il est possible de rapprocher leur montant de la somme de 64 686 euros qu'elle

au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés () ".

Le pouvoir adjudicateur a informé la société Europe Metal Concept du rejet de son offre par lettre du 26 juin 2015, puis de l'identité du candidat retenu, du montant de la redevance et de la note que ce

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

L’article L. 59 A du même livre dispose que : « I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel

Aux termes de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

de 4 448,88 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice financier, la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans

En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.

de 47 000 euros, à titre subsidiaire, de réduire substantiellement le montant de l'amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article

Si la requérante soutient avoir réglé les sommes relatives aux cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019, un tel moyen, qui se rattache au montant

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés