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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00901_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00780_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; / 5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; / 6° L'audience, qui se mesure en fonction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02298_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicable à sa situation.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00113_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
soutient que : - en estimant que la décision en cause était fondée en droit, alors même qu’au terme de la substitution de motifs opérée par le tribunal, elle était fondée sur la base d’une disposition inapplicable
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03430_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
d’assignation à résidence sur le fondement de l’article L. 731-3 du CESEDA jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de la mesure d’éloignement. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03449_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle a fait l’objet d’une première obligation de quitter le territoire français sans délai le 7 août 2019 puis d’une seconde mesure d’éloignement le 7 janvier 2021.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03451_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’assignation à résidence sur le fondement de l’article L. 731-3 du CESEDA jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de la mesure d’éloignement. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02179_20240827
27 août 2024
27 août 2024
de police de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01282_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, le préfet apprécie, au regard de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02639_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00198_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d’un vice de procédure, dans la mesure où la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01056_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté instaure une interdiction à caractère général et absolu de l'exercice de la vente ambulante et constitue ainsi une mesure de police illégale, qui n'est justifiée par aucun
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01923_20250218
18 février 2025
18 février 2025
C, qui ne disposait pas d'un document de voyage en cours de validité, ne pouvait avoir lieu à la date de l'arrêté contesté dans la mesure où il ne pouvait pas regagner son pays d'origine ni se rendre dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00226_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, le requérant ne peut, pour contester la mesure d'éloignement, utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01634_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la sanction en litige était intervenue sur le fondement de l'instruction du 21 février 2017, inapplicable au jour de l'arrêté attaqué
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03155_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Lorsque la loi prescrit que l'étranger doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21334_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Mme A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler cette mesure et de condamner la commune de Saint-Brès à lui verser un montant de 20 000 euros réparant son préjudice.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l’exécution d’un contrat, ainsi que l’a depuis précisé l’article R. 421-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01674_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02887_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
vise ce moyen substitue dans son point 4 le pouvoir général de régularisation du préfet aux dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile inapplicables
Source officiellePage 4 sur 26