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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Si le constat d'huissier n'a pas été communiqué aux membres du comité avec la convocation, il a été transmis aux élus qui en faisaient la demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03863_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
caractère évolutif et général des sinistres d'infiltrations et de défaut d'étanchéité ; de nombreux nouveaux désordres ont, depuis la première mesure d'expertise, été constatés ; un nouvelle description
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00517_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
et des conditions dans lesquelles ces mesures ont été réalisées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00407_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02122_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par un jugement n° 2500620 du 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des décisions du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'instruction prises par ces dernières, les mesures qui ont pour objet soit de constater régulièrement l'infraction, d'en connaître ou d'en découvrir les auteurs, soit de contribuer à la saisine du tribunal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dans le constat.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00400_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'exécution des mesures prescrites () ; / 2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; / 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01048_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
S'il est constant qu'il a conclu un pacte civil de solidarité le 9 janvier 2020 avec une ressortissante française, il ne justifie pas de l'existence d'une communauté de vie stable et durable. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03950_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01425_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
que des cotisations d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 dans la mesure
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01150_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Puis, par une décision du 30 décembre 2021, la Caisse des dépôts et consignations a pris une mesure conservatoire de blocage des paiements pour un montant de 2 549 730 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02092_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
a été également utilisée pour les besoins de l'activité de cette société dans des proportions qui seront précisées lors de la production des justificatifs nécessaires, ce qui exclut que dans cette mesure
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02585_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
tort que le tribunal a estimé que la société Business Efficience avait été privée de la garantie de la procédure contradictoire ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la lettre d'observation constitue
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En deuxième lieu, les amortissements n’étant déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés que dans la mesure où ils sont constatés en comptabilité, ils ne pouvaient être pris en compte au titre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02265_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
la note en délibéré, il n’est tenu de le faire à peine d’irrégularité de sa décision que si cette note contient l’exposé soit d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Enfin, et dès lors que l'adoption de mesures de protection lui incombait, la région ne démontre pas, en se bornant à faire valoir que l'insuffisance de ces mesures a été constatée à plusieurs reprises
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
le préfet de la Loire a commis des carences dans l'exercice de ses pouvoirs propres de police, en prenant des mesures inefficaces, tardives ou insuffisantes pour remédier aux troubles constatés dans le
Source officiellePage 4 sur 1307