de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à

du 27 septembre 1968.

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 5 septembre 2023, et les 30 juillet, 10 septembre et 15 octobre 2024, M. et Mme K, représentés par Me Duffay

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation par ce dernier à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article 26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée par les avenants du 3 décembre 1969, du 22 juillet 1997 et du 27 août 2009 : " () 4.

Par ailleurs, dès lors qu'elles sont fondées sur les décisions portant refus de délivrance de titres de séjour, les décisions portant obligations de quitter le territoire français qui sont également prononcées

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Nunes, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut,

Le 1er juillet 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.