de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes (…) ».

de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes (…) ».

de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes (…) ».

B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de M.

Il résulte de ces dispositions que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente

qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Par une ordonnance du 25 mai 2022 une procédure juridictionnelle a été ouverte en vue de prescrire les mesures propres à assurer l'entière exécution de ce jugement sous le numéro 22VE01267.

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée, qui mentionne l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, retrace les principales infractions au code de l'urbanisme

() les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ".

Ils n'apportent pas davantage d'éléments de nature à éclairer la cour sur le niveau de revenu nécessaire pour assurer, eu égard au coût de la vie dans ce pays, un niveau de vie décent.

L’Etat membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens C... la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen C..., et à son parent, le droit de

qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à

de distanciation en vigueur dans le contexte sanitaire de la pandémie de covid 19, à ce qu'il a été victime de brimades des surveillants et de propos racistes et discriminatoires, à ce qu'il a été privé

C a tenu des propos déplacés et injurieux à l'encontre de M.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. / 4.

En second lieu, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la