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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01645_20260331
31 mars 2026
(SAS) Société tretsoise de bricolage et de service (STBS) a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré
2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé pour se prononcer, l'autorité compétente de l'Etat décide de la déclaration
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02044_20231130
30 novembre 2023
Il se prévaut également de la décision de cet Etat, intervenue en avril 2023, de déclarer " l'état d'urgence migratoire " pour une durée de six mois.
2ème chambre
DCA_23TL02560_20250916
16 septembre 2025
C, ressortissant algérien, est entré en France le 8 janvier 2022, selon ses déclarations.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
Cette délibération a également arrêté le principe du déclassement par anticipation, au sens de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, des emprises publiques incluses
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
A... un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2020, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
Par un mémoire en intervention, enregistré le 1er février 2021, la communauté urbaine Limoges Métropole (CULM), représentée par la SELARL cabinet Coudray, demande à la cour : 1°) de la déclarer recevable
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
administratif de Lille de condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui verser, d'une part, la somme de 94 815,69 euros TTC au titre de travaux sous-traités par la SAS Coprebat conformément à la déclaration
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (…) ».
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
au ministère public.
3ème Chambre
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
Surtout, il doit être reproché à l'équipe des fautes dans la prise en charge, une fois l'ECUN déclarée et repérable, soit à partir du 16 janvier 2015, qui ont été déterminantes dans l'évolution péjorative
8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
Toutefois, le 8 novembre 2013, souffrant de tachycardie et d'hypotension, trois culots globulaires de transfusion lui ont été administrés et après stabilisation de son état, il a été réopéré puis transféré
4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
S'agissant des travaux de remblai/déblai supplémentaires : 20.
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