Toutefois, lors du dernier renouvellement de la mise en disponibilité, l'avis est donné par la commission de réforme. ". 5.

Ce dernier n'a donc pas été mis à même de présenter le cas échéant des observations écrites ou d'assister, comme il en a la possibilité, à titre consultatif à la première réunion de la commission de réforme

Il soutient que : le médecin du travail a été informé de la tenue de la commission de réforme, mais en tout état de cause, ce vice de procédure serait sans conséquence dès lors que la commission de réforme

Par une décision du 9 mai 2017, prise après avis de la commission de réforme, le maire de Créteil a refusé de faire droit à sa demande.

En exécution de ce jugement et de cet arrêt, la société Orange a saisi, une nouvelle fois, la commission de réforme puis, par décision du 20 juin 2019, a prononcé la mise à la retraite d'office de Mme

Si Mme I épouse A soutient que la commission de réforme n'a pu régulièrement délibérer en l'absence des deux représentants du personnel, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de

Toutefois, lors du dernier renouvellement de la mise en disponibilité, l'avis est donné par la commission de réforme. ". 4.

Enfin, l'avis indique que " la commission de réforme confirme l'avis prononcé par la même instance le 21 mai 2015 pour la mise à la retraite d'office pour invalidité ", compte tenu de l'inaptitude totale

commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé : 1.

Pour prononcer la mise à la retraite pour invalidité de Mme A B, après avis favorable de la commission de réforme du 8 février 2018, la rectrice de l'académie de Lyon s'est fondée sur les conclusions des

de réforme chargée d'émettre un avis sur l'imputabilité au service de l'accident qu'a subi M.

La commission de réforme compétente est celle du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions (…) ».

de réforme comprend : " 1.

Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis de la commission de réforme ". 9.

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la crise d'épilepsie dont a été victime Mme C a été reconnue, sans que la commission de réforme se prononce préalablement, par décision du 6 mars 2017

du 16 mars 2017 et que le nouvel avis émis par la commission de réforme, le 22 novembre 2018, en exécution de l'ordonnance de référé du 6 juin 2018 suspendant l'exécution de l'arrêté en litige, n'a pu

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme a émis un avis défavorable à la demande de Mme A en considérant que l'accident déclaré par l'appelante n'était pas imputable

commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.

Par suite, le moyen tiré de ce que la commission de réforme était, à ce titre, irrégulièrement composée doit être écarté. 6.