Par un arrêté n° 3124/17/53 du 3 novembre 2017, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a mis en demeure M.

Mme B n'ayant pas repris ses fonctions, l'administration lui a adressé une nouvelle mise en demeure par une lettre du 21 juillet 2020, reçue le 24 juillet suivant.

Pour l'année 2013, l'administration produit, pour la première fois en appel, une copie de la mise en demeure du 23 octobre 2014 de souscrire la déclaration des revenus de l'année 2013, ainsi qu'une copie

le 25 novembre 2013 et par la mise en demeure du 6 mai 2015.

Il soutient que : - une mise en demeure a été régulièrement adressée à la SCI Oubari, en application de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, de telle sorte que l'administration a régulièrement

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

En ce qui concerne le bien-fondé de la mise en demeure de régulariser les locaux de l'officine : 9.

A n'ayant pas déposé ses déclarations d'impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016, l'administration fiscale a mis ce dernier en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trente jours

mise en demeure avant d'évaluer d'office les revenus en litige ; - le jugement du tribunal correctionnel de Laon du 1er février 2018 n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée ; - la charge

Mme A reprend en appel le moyen tiré de ce que la notification de la mise en demeure du 21 novembre 2019 à une adresse qui n'était pas celle qu'elle avait communiquée à l'administration fiscale n'a pas

de l'exercice clos en 2014, dès lors qu'elle n'a pas reçu la mise en demeure de déposer la liasse fiscale correspondante, que l'administration indique lui avoir envoyée le 7 janvier 2015, d'ailleurs à

Elle soutient que : - les mises en demeure de payer, envoyées à une autre adresse que celle dont disposait l'administration, ne lui sont pas parvenues ; l'action en recouvrement était ainsi prescrite

à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la mainlevée des mises en demeure délivrées le 14 août 2019.

Le 24 novembre 2020, il a émis une seconde mise en demeure tenant lieu de commandement de payer cette même somme.

de motivation de la décision rejetant son opposition à poursuite ; - l'administration n'était pas fondée à faire application des pénalités de recouvrement faisant l'objet de la mise en demeure du 31

n'apporte pas la preuve de l'existence de la mise en demeure dont elle se prévaut qui, au demeurant, n'a pas été soumise au contradictoire ; cette mise en demeure n'a pas été adressée au siège social

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger de l'obligation de payer la somme totale de 186 784,73 euros mise à sa charge par trois mises en demeure de paiement et correspondant

mise en demeure datée du 5 mai 2021, ainsi qu'au 3 juin 2021, délai fixé par la deuxième mise en demeure qui lui a été adressée par courrier du 26 mai, et au 14 juin 2021, délai fixé par la troisième

en demeure sont entachées d’un défaut de base légale, dès lors que l’administration n’a pas respecté les articles L. 257-0 A et L. 257-0 B du livre des procédures fiscales ; - l’administration n’a pas