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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
, leur alignement et les essences employées avec ce qui est autorisé par l’arrêté en litige ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l’article 11.1.3 du règlement du plan de sauvegarde
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
des propositions de modifications des contrats de travail, soit en cas de refus des propositions de modifications.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
cette modification consistait en réalité à supprimer son poste et à le remplacer par un autre poste pour lequel un salarié a été recruté en contrat à durée déterminée ; ainsi, la modification de son contrat
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04069_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 janvier 2020 de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Val-de-Marne portant injonction de procéder à la modification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
par conséquent, de modifier légèrement leurs emplacements et leur emprise au sol.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01867_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
2022 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 22 560 euros au titre de la contribution spéciale sanctionnant l’emploi
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03386_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
en emploi d'enseignant permanent statutaire depuis son recrutement, ou, subsidiairement, en emploi d'enseignant permanent non statutaire, de la réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00650_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
B en tant que vacataire à compter du 1er septembre 2015, alors qu'il occupait un emploi permanent, et en continuant à l'employer sous contrat à durée déterminée du 1er septembre 2016 au 31 août 2018,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En ce qui concerne la régularité des modifications postérieures à l'enquête publique : 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Mme B C était assistante maternelle agréée, employée A la commune d'Halluin A un contrat à durée indéterminée depuis le 27 mars 2006.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00348_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le plan local d'urbanisme de la commune de Sarlat-la-Canéda, approuvé en 2006, prévoyait un emplacement réservé n° 2h sur la parcelle cadastrée BM n° 27, acquise par M. B en 2016.
Source officielle8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le syndicat des Employés et Cadres C.G.T.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02088_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B avait refusé, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, un emploi de négociateur situé à plus de 400 km de son domicile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - la servitude d'emplacement réservé en litige issue de la modification n° 1 du PLUI, instaurée pour la réalisation d'un équipement public ne présente aucune cohérence avec le parti
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01246_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
l'application des coefficients de localisation ", que cette modification est une simple faculté. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00884_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Ces dispositions n'étaient donc pas applicables à une délibération ayant pour objet la modification de la liste des emplois donnant accès à un logement de fonction, dont elles ne constituaient pas la base
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02669_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale décide de procéder à ces modifications, il lui appartient de prendre une nouvelle délibération approuvant le plan ainsi modifié, qui
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
concerne les emplois relevant de l'autorité ayant recruté l'agent.
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