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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01498_20220713
13 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 8.
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
DCA_20BX01297_20220713
A, le tribunal administratif a accueilli le moyen tiré de l'erreur de droit ayant consisté à avoir estimé que le motif économique du licenciement était établi en ayant omis " de relever que l'activité
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
et d'indications sur les conséquences des licenciements en matière de santé, sécurité ou de conditions de travail ; - la réalité du motif économique des licenciements n'a pas été appréciée au niveau
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
pour motif économique.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01783_20220525
25 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
DCA_21DA01784_20220525
DCA_21DA01785_20220525
DCA_21DA01786_20220525
DCA_21DA01787_20220525
DCA_21DA01788_20220525
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
Elle porte l'appréciation qu'au vu de ces éléments, le motif économique du licenciement doit être considéré comme établi.
DCA_22PA05451_20240325
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