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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240704
4 juillet 2024
courrier du 26 janvier 2024, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen
4ème Chambre
DCA_23VE02714_20250304
4 mars 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office, tiré de
6ème chambre
DCA_24VE00403_20240419
19 avril 2024
soulevé d'office tiré de ce qu'en application de la jurisprudence Intercopie, les moyens de légalité externe soulevés par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
soulevé d'office, tiré de la tardiveté du moyen relatif à la régularité du jugement et relevant d'une cause juridique distincte.
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
A a présenté des observations en réponse à ce moyen soulevé d'office. Par des mémoires du 21 décembre 2022 et 27 décembre 2022, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02434_20241219
19 décembre 2024
en date du 5 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02494_20250312
12 mars 2025
relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par M.
DCA_22LY01474_20230316
16 mars 2023
une lettre du 12 janvier 2023, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen
DCA_23VE00607_20241217
17 décembre 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01403_20250211
11 février 2025
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
9ème Chambre
DCA_23PA02755_20241018
18 octobre 2024
Les parties ont été informées, par lettre du 23 août 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondée sur les moyens
DCA_21VE03394_20220621
21 juin 2022
un moyen soulevé d'office, sans en tirer les conséquences ; la solution du tribunal n'est pas cohérente car le récépissé du 10 août 2021 a entraîné le retrait de l'arrêté du 6 août 2021 ; - le fait
DCA_23BX02810_20240326
26 mars 2024
en date du 28 février 2024 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen
4ème chambre
DCA_24NT02686_20250314
14 mars 2025
A n'avait pas justifié de son impossibilité de rejoindre son pays, se sont fondés à tort sur le moyen, soulevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi. 8.
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
soulevés par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02465_20240222
22 février 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué se fonde sur un moyen soulevé d'office par les premiers juges qui n'a pas été soumis au contradictoire, ce qui entache le jugement d'irrégularité ; - l'action
Chambres réunies
DCA_22MA02284_20230323
23 mars 2023
Par une lettre en date du 4 janvier 2023, les parties ont été informées que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité du déféré préfectoral
5ème chambre
DCA_24NT00334_20250304
Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier ; en méconnaissance des articles L. 5 et R. 611-7 du code de justice administrative, les premiers juges ont fondé leur jugement sur un moyen soulevé
DCA_23LY00910_20231221
courrier du 7 novembre 2023, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen
3ème chambre
DCA_24TL00092_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juillet 2025 à 12 heures.
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