Du X..., ès qualités de liquidateur de la société PC Electronique, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

société anonyme Fourrures RT International, dont le siège est 1, rue du Bâtiment d'Argent, à Lyon (1er) (Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

profit de la société anonyme Fourrures RT international, dont le siège est 1, rue du Bâtiment d'Argent à Lyon (Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Obligation de communiquer les moyens soulevés d'office - Notion de moyen soulevé d'office - Absence - Juge saisi d'un grief

Z..., ès qualités, demandait à la cour d'appel d'infirmer le jugement sur le moyen soulevé d'office tiré de l'absence de décision définitive sur l'admission des créances au passif de la liquidation judiciaire

Mais sur le moyen soulevé d'office et mis dans le débat Examen du moyen relevé d'office Vu les articles 380-2 du code de procédure pénale et 224-1 du code pénal : 5.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, le tribunal a soulevé d’office l’irrecevabilité du recours. M. [A] [H] ne formule aucune observation quant au moyen soulevé d’office. M.

étaient les seuls qu'elle ait invoqués puisqu'elle n'avait pas comparu devant le Tribunal et n'avait déposé aucun mémoire en défense ; que le Tribunal a donc invoqué d'office les moyens pris de ce que

A l'audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment

A l'audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment

A l'audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment

l'homme et du citoyen de 1789 qui proclame le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu qu'en statuant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ces moyens

à demander la nullité de la déclaration pour défaut de signature, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'une partie n'a pas à répondre à un moyen

En réponse au premier moyen soulevé d’office, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES affirme d’une part que, nonobstant le délai contractuel laissé au débiteur pour régulariser la situation

CETAT03-04-05-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS -Moyens recevables - Moyens soulevés d'office par la commission départementale.

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

invoquée par le demandeur, Vu le message électronique adressé au conseil de la société appelante le 21 mai 2026, l'invitant à faire valoir ses observations éventuelles dans le délai de 8 jours sur le moyen

1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société Cegebail, dont le siège est ... en Baroeul, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen