prorogation du délai de mise en service d’un parc éolien doit être motivée.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Par un mémoire distinct, enregistré le 22 mai 2023, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771

prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; / 2° Modifié ; / 3° Mis en compatibilité ".

Dans ces conditions, compte tenu de leur faible ampleur, ces modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du PLU adopté.

Aux termes de l'article L. 151-23 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 octobre 2021 et 23 février 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

Cet article permet au règlement d'un plan local d'urbanisme d’identifier un secteur à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités

de disposer d'un accès rapide aux équipements de l'agglomération toulousaine ; - il existe également des motifs économiques et des motifs de sécurité publique permettant de caractériser une raison

la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 11.

, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; () ". 7.

du dossier de demande de prolongation et le défaut de contestation sérieuse du ministre de l'économie et des finances ne permettent pas de constituer une motivation suffisante de nature à justifier la

serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés économiques d’une part et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise d’autre part, il appartenait au ministre de contrôler également

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs et d'une insuffisance de motivation ; - la délibération du 5 avril 2019

Pour annuler cet arrêté valant dérogation " espèces protégées ", le tribunal a retenu que celui-ci n'est pas motivé, n'est pas justifié par l'un des motifs prévus au 4° du I. de l'article L. 411-2 du code

Elle soutient que : - l'objectif de réduction de la dépendance à l'égard des énergies fossiles, notamment consacré par la loi du 17 août 2015 relative à la transition écologique, implique nécessairement

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

Il résulte de ces dispositions que les conclusions émises par le commissaire-enquêteur ou à la commission d’enquête à l’issue de l’enquête publique doivent être motivées.

générales ; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur de droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée