Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

du 1er février 2023 assorti d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Mme A... se prévaut de la présence en France de sa mère aveugle, dont l’état de santé nécessite une assistance quotidienne.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

imparti pour quitter le territoire : - le délai imparti est incompatible avec la nécessité d'assurer la continuité des soins ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination

d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par arrêté du 17 janvier 2023, la préfète de la Loire lui a opposé un refus et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai

s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas./ Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances

duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de